Dernières décisions

Illégalité des arrêtés préfectoraux autorisant la destruction dans trois départements bretons de l'espèce d'oiseau protégée "Choucas des tours".

Par trois arrêts du 17 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes annule les arrêtés préfectoraux autorisant la destruction de chouca ...

Permis de construire un complexe hôtelier à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)

Par un arrêt du 15 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes rejette au fond le recours de plusieurs riverains et d’associations loca ...

Parc éolien sur le territoire de la commune de Porspoder (Finistère)

La cour administrative d’appel de Nantes annule l’autorisation accordée par le préfet du Finistère de construire et d’exploiter trois éoliennes d’ ...

La décision de la rectrice de l’académie de Normandie refusant à une association de parents d’enfants déficients auditifs le recrutement de codeurs qualifiés en langue parlée complétée (LPC) est illégale.

La décision de la rectrice de l’académie de Normandie refusant à une association de parents d’enfants déficients auditifs le recrutement, pour la ...

Plan de sauvegarde de l’emploi de l’entreprise SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING à BOURGUEBUS (Calvados).

Par un arrêt du 18 juin 2024, la cour administrative d’appel de Nantes rejette le recours de salariés et du comité social d’entreprise de la Socié ...

Règlement local de publicité de Brest métropole

Par un arrêt du 9 avril 2024, la cour administrative d’appel de Nantes annule partiellement le règlement local de publicité de Brest métropole, en ...

Pétition en vue d’enclencher la procédure de rattachement du département de la Loire Atlantique à la région Bretagne

La cour administrative d’appel de Nantes juge que le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique n’était pas obligé d’inscrire à l’o ...

Responsabilité de l’Etat

Lorsque la responsabilité de l’Etat en qualité d’employeur est engagée en raison de la méconnaissance significative des obligations qui lui incomb ...

Les autorisations d'instruction dans la famille

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus d’autoriser l’instruction d’un enfant en famille, opposé par le recteur en ra ...

Les établissements scolaires privés sous contrat

Lorsqu’à la suite d’un contrôle d’une école privée hors contrat, les parents d’élèves sont mis en demeure d'inscrire leurs enfants dans un autre é ...

Durée du contrat des enseignants contractuels recrutés par les universités relevant de la "Loi Pécresse".

La cour administrative d’appel de Nantes juge que le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) par les universités dotées de responsabilités e ...

Parc éolien sur le territoire de la commune de Trémont (Orne)

La cour administrative d’appel de Nantes annule l’autorisation accordée par la préfète de l’Orne de construire et d’exploiter trois éoliennes d’un ...

PLU de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine):

Modification du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) pour permettre la réalisation d’un complexe hôtelier.

Statue de l’archange Saint-Michel aux Sables d’Olonne (Vendée)

La cour administrative d’appel de Nantes juge que la statue de l’archange Saint-Michel installée en octobre 2018 sur une place publique de la comm ...

Parc éolien en mer au large de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône)

La cour administrative d’appel de Nantes rejette, après régularisation par l’administration, le recours de l’association Nature et citoyenneté Cra ...

Plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise CTI-ACPP (Manche)

Par un arrêt du 11 mars 2022, la cour administrative d’appel de Nantes rejette le recours de salariés de l’entreprise CTI-ACPP (commune de La Hagu ...

Chaufferie urbaine de la Californie à Bouguenais et à Rezé (44)

Par un arrêt du 25 février 2022, la cour administrative d’appel de Nantes rejette le recours formé par de nombreux riverains contre l’autorisation ...

Ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ SAS Technitoit

> 19NT03579
Contributions et taxes
Exigibilité et déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
La cour administrative...

Commune de la Remaudière c/ Société Consulting Privé Public Cabinet Fidélia Consulting

> 20NT02088
Marchés et contrats administratifs
Nullité des contrats
La cour administrative d’appel de Nantes juge que le conten...

SARL GTP 14 c/ Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

> 20NT00076
Enseignement et Recherche
Etablissements d’enseignement privés
La cour administrative d’appel de Nantes était...

Servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine)

Par un arrêt du 12 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes rejette les 3 requêtes de riverains qui demandaient l’annulation totale ...

Plan de sauvegarde de l'emploi de United Biscuits France (Vertou)

Par un arrêt du 17 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes remet en vigueur la décision administrative approuvant le plan de sau ...

Chaufferie urbaine de la Californie à Bouguenais et à Rezé (44)

Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 11 décembre 2020

Parc éolien en mer au large de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône)

La cour administrative d’appel de Nantes juge illégale une autorisation délivrée au titre de la police de l’eau à un parc éolien « pilote » de tro ...

Parc éolien en mer au large des communes de Dieppe et du Tréport

La cour administrative d’appel de Nantes valide pour l’essentiel les autorisations administratives accordées pour l’exploitation d’un parc éolien ...

Reversement par la société DOUX SA des aides européennes perçues pour l’exportation de poulets congelés en dehors de l’Union Européenne

Par 7 arrêts du 17 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Nantes confirme la légalité des décisions et titres de recettes sur le fondemen ...

Exposition à l’amiante dans les locaux de l’immeuble « Le Tripode » à Nantes

Indemnisation du préjudice d’anxiété des agents de l’Etat.

Tempête Xynthia

La cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur les requêtes en indemnisation formées par les victimes de la tempête Xynthia

Parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier

La cour administrative d’appel de Nantes rejette le recours tendant à l’annulation de la concession d’utilisation du domaine public maritime accor ...

Tempête Xynthia

Audiences des 5 et 19 novembre 2019 une centaine de requêtes en indemnisation formées par les victimes seront examinées par la cour administrative ...