Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) des sociétés SCHOLAR FAB (Calvados)
Par un arrêt du 6 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nantes, saisie par le ministre du travail et le liquidateur judiciaire des sociétés ...
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de l’entreprise AIM-Antrain (Ille-et-Vilaine)
Par un arrêt du 6 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nantes, saisie par d’anciens salariés de l’entreprise AIM-Antrain (Ille-et-Vilaine), ...
Réglementation des usages de l’eau dans trois départements bretons
La cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur la légalité des arrêtés préfectoraux fixant le cadre des restrictions temporaires des usa ...
Schéma de cohérence territoriale du Golfe du Morbihan
La cour administrative d’appel de Nantes annule le schéma de cohérence territoriale de la communauté d’agglomération « Golfe du Morbihan - Vannes ...
Hélistation de l'Île d'Yeu (Vendée)
La cour administrative d’appel de Nantes confirme l’annulation de l’arrêté ministériel du 4 juillet 2018 autorisant l’extension de l’activité de l ...
Protection de l'AOP "Camembert de Normandie"
Par six arrêts du 10 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pa ...
CAA Nantes, 9 avril 2024
arrêt 22NT01781
Illégalité des arrêtés préfectoraux autorisant la destruction dans trois départements bretons de l'espèce d'oiseau protégée "Choucas des tours".
Par trois arrêts du 17 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes annule les arrêtés préfectoraux autorisant la destruction de chouca ...
Permis de construire un complexe hôtelier à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
Par un arrêt du 15 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes rejette au fond le recours de plusieurs riverains et d’associations loca ...
Parc éolien sur le territoire de la commune de Porspoder (Finistère)
La cour administrative d’appel de Nantes annule l’autorisation accordée par le préfet du Finistère de construire et d’exploiter trois éoliennes d’ ...
La décision de la rectrice de l’académie de Normandie refusant à une association de parents d’enfants déficients auditifs le recrutement de codeurs qualifiés en langue parlée complétée (LPC) est illégale.
La décision de la rectrice de l’académie de Normandie refusant à une association de parents d’enfants déficients auditifs le recrutement, pour la ...
Plan de sauvegarde de l’emploi de l’entreprise SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING à BOURGUEBUS (Calvados).
Par un arrêt du 18 juin 2024, la cour administrative d’appel de Nantes rejette le recours de salariés et du comité social d’entreprise de la Socié ...
Règlement local de publicité de Brest métropole
Par un arrêt du 9 avril 2024, la cour administrative d’appel de Nantes annule partiellement le règlement local de publicité de Brest métropole, en ...
Pétition en vue d’enclencher la procédure de rattachement du département de la Loire Atlantique à la région Bretagne
La cour administrative d’appel de Nantes juge que le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique n’était pas obligé d’inscrire à l’o ...
Les établissements scolaires privés sous contrat
Lorsqu’à la suite d’un contrôle d’une école privée hors contrat, les parents d’élèves sont mis en demeure d'inscrire leurs enfants dans un autre é ...
Responsabilité de l’Etat
Lorsque la responsabilité de l’Etat en qualité d’employeur est engagée en raison de la méconnaissance significative des obligations qui lui incomb ...
Les autorisations d'instruction dans la famille
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus d’autoriser l’instruction d’un enfant en famille, opposé par le recteur en ra ...
Durée du contrat des enseignants contractuels recrutés par les universités relevant de la "Loi Pécresse".
La cour administrative d’appel de Nantes juge que le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) par les universités dotées de responsabilités e ...
Parc éolien sur le territoire de la commune de Trémont (Orne)
La cour administrative d’appel de Nantes annule l’autorisation accordée par la préfète de l’Orne de construire et d’exploiter trois éoliennes d’un ...
PLU de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine):
Modification du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) pour permettre la réalisation d’un complexe hôtelier.
Statue de l’archange Saint-Michel aux Sables d’Olonne (Vendée)
La cour administrative d’appel de Nantes juge que la statue de l’archange Saint-Michel installée en octobre 2018 sur une place publique de la comm ...
Parc éolien en mer au large de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône)
La cour administrative d’appel de Nantes rejette, après régularisation par l’administration, le recours de l’association Nature et citoyenneté Cra ...
Plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise CTI-ACPP (Manche)
Par un arrêt du 11 mars 2022, la cour administrative d’appel de Nantes rejette le recours de salariés de l’entreprise CTI-ACPP (commune de La Hagu ...
Chaufferie urbaine de la Californie à Bouguenais et à Rezé (44)
Par un arrêt du 25 février 2022, la cour administrative d’appel de Nantes rejette le recours formé par de nombreux riverains contre l’autorisation ...
Commune de la Remaudière c/ Société Consulting Privé Public Cabinet Fidélia Consulting
> 20NT02088Marchés et contrats administratifsNullité des contratsLa cour administrative d’appel de Nantes juge que le conten...
SARL GTP 14 c/ Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
> 20NT00076Enseignement et RechercheEtablissements d’enseignement privésLa cour administrative d’appel de Nantes était...
Ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ SAS Technitoit
> 19NT03579Contributions et taxesExigibilité et déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutéeLa cour administrative...
Servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine)
Par un arrêt du 12 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes rejette les 3 requêtes de riverains qui demandaient l’annulation totale ...
Plan de sauvegarde de l'emploi de United Biscuits France (Vertou)
Par un arrêt du 17 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes remet en vigueur la décision administrative approuvant le plan de sau ...
Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 11 décembre 2020
