Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
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> Consulter le calendrier prévisionnel 2026-2027
> 20 nov. 2026, 3ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 8 décembre 2026
> 19 nov. 2026, 1ère chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 8 décembre 2026
> 17 nov. 2026, 2ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 4 décembre 2026
> 12 nov. 2026, 5ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 8 décembre 2026
> 10 nov. 2026, 4ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 27 novembre 2026
> 6 nov. 2026, 3ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 24 novembre 2026
> 5 nov. 2026, 1ère chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 24 novembre 2026
> 5 nov. 2026, juge unique, 15h00
> 3 nov. 2026, juge unique, 14h30
> 3 nov. 2026, 2ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 20 novembre 2026
> 2 nov. 2026, 5ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 24 novembre 2026
> 30 oct. 2026, juge des référés, 9h00
> 29 oct. 2026, juge unique, 14h45
> 29 oct. 2026, juge unique, 14h30
> 27 oct. 2026, 4ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 20 novembre 2026
> 23 oct. 2026, 3ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 18 novembre 2026
> 22 oct. 2026, juge unique, 14h30
> 22 oct. 2026, juge des référés, 11h00
> 22 oct. 2026, juge des référés, 10h00
> 22 oct. 2026, juge des référés, 9h00
> 15 oct. 2026, juge unique, 15h00
> 15 oct. 2026, juge unique, 14h30
> 15 oct. 2026, 2ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 6 novembre 2026
> 13 oct. 2026, 1ère chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 6 novembre 2026
> 9 oct. 2026, 3ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 3 novembre 2026
> 8 oct. 2026, 5ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 2 novembre 2026
> 6 oct. 2026, juge unique, 14h30
> 6 oct. 2026, 4ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 30 octobre 2026
> 1er oct. 2026, 1ère chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 20 octobre 2026