Calendrier des audiences

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Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.

Calendrier prévisionnel des audiences

Consultez le calendrier prévisionnel des audiences

> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2024-2025

 

> 13 août, juge unique, 11h00,

> 1er août, juge unique, 9h15,

> 29 juillet, juge unique, 9 h15, date de prononcé des décisions le 30 juillet 2025

> 22 juillet, juge unique, 14h15, date de prononcé de la décision le 24 juillet 2025

> 10 juillet, juge unique, 14h30, date de prononcé de la décision le 18 juillet 2025

> 8 juillet, juge unique, 9h15, date de prononcé de la décision le 9 juillet 2025

> 7 juillet, juge unique, 14h15, date de prononcé de la décision le 8 juillet 2025

> 7 juillet, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 11 juillet 2025

> 4 juillet, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 22 juillet 2025

> 4 juillet, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 15 juillet 2025

> 2 juillet, juge unique, 14h30, date de prononcé des décisions le 3 juillet 2025

> 1er juillet, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 18 juillet 2025

> 30 juin, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 15 juillet 2025

> 26 juin, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 juillet 2025

> 24 juin, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 11 juillet 2025

> 20 juin, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 8 juillet 2025

> 19 juin, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 8 juillet 2025

> 17 juin 2025, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 juillet 2025

> 13 juin, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 1er juillet 2025