Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
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> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2025-2026
> 9 janvier, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 27 janvier 2026
> 8 janvier, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 26 janvier 2026
> 7 janvier, juge unique, 14h00,
> 6 janvier, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 23 janvier 2026
> 19 décembre, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 20 janvier 2026
> 18 décembre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 20 janvier 2026
> 17 décembre, juge unique, 14h00, date de prononcé de la décision le 17 décembre 2025
> 16 décembre, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 9 janvier 2026
> 12 décembre, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 13 janvier 2026
> 11 décembre, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 12 janvier 2026
> 10 décembre, juge unique, 14h00, date de prononcé des décisions le 16 décembre 2025
> 9 décembre, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 9 janvier 2026
> 5 décembre, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 23 décembre 2025
> 4 décembre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 23 décembre 2025
> 2 décembre, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 19 décembre 2025
> 1er décembre, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 16 décembre 2025
> 27 novembre, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 15 décembre 2025
>25 novembre, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 12 décembre 2025