Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
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> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2024-2025
> 29 novembre, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 17 décembre 2024
> 28 novembre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 17 décembre 2024
> 26 novembre, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 13 décembre 2024
> 25 novembre, juge unique, 15 h 00,
> 25 novembre, juge des référés, 15 h 00,
> 22 novembre, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 10 décembre 2024
> 21 novembre, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 6 décembre 2024
> 21 novembre, formation de chambres réunies, 9 h 00,
> 19 novembre, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 6 décembre 2024
> 15 novembre, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 3 décembre 2024
> 14 novembre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 3 décembre 2024
> 12 novembre, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 29 novembre 2024
> 8 novembre, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 26 novembre 2024
> 7 novembre, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 22 novembre 2024
> 5 novembre, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 22 novembre 2024
> 25 octobre, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 19 novembre 2024
> 24 octobre, juge unique, 15 h 00, date de prononcé des décisions le 25 octobre 2024
> 24 octobre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 19 novembre 2024
> 22 octobre, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 8 novembre 2024
> 18 octobre, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 12 novembre 2024
> 17 octobre, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 8 novembre 2024
> 15 octobre, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 8 novembre 2024
> 11 octobre, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 29 octobre 2024
> 10 octobre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 29 octobre 2024
> 8 octobre, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 25 octobre 2024