Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
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> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2024-2025
> 28 février, juge des référés, 15h00,
> 28 février, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 18 mars 2025
> 27 février, juge unique, 14h45,
> 27 février, juge des référés, 14h30,
> 27 février, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 18 mars 2025
> 25 février, juge des référés, 15h00,
> 25 février, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 14 mars 2025
> 14 février, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 11 mars 2025
> 13 février, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 7 mars 2025
> 11 février, juge unique, 14h15, date de prononcé de la décision le 12 février 2025
> 11 février, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 7 mars 2025
> 7 février, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 mars 2025
> 6 février, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 mars 2025
> 4 février, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 28 février 2025
> 31 janvier, juge des référés, 14h15, date de prononcé de la décision le 31 janvier 2025
> 31 janvier, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 18 février 2025
> 30 janvier, juge unique, 14h45, date de prononcé de la décision le 31 janvier 2025
> 30 janvier, juge unique, 14h30, date de prononcé de la décision le 31 janvier 2025
> 30 janvier, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 14 février 2025
> 28 janvier, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 14 février 2025
> 27 janvier, juge des référés, 10h00, date de prononcé de la décision le 6 février 2025
> 24 janvier, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 11 février 2025
> 23 janvier, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 11 février 2025
> 21 janvier, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 7 février 2025
> 17 janvier, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 février 2025
> 16 janvier, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 31 janvier 2025
> 14 janvier, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 31 janvier 2025
> 10 janvier, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 28 janvier 2025
> 9 janvier, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 28 janvier 2025