Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
Consultez le calendrier prévisionnel des audiences
> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2024-2025
> 26 septembre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 15 octobre 2024
> 25 septembre, juge des référés, 14 h 00,
> 24 septembre, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 11 octobre 2024
> 20 septembre, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 8 octobre 2024
> 19 septembre, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 octobre 2024
> 18 septembre, juge unique, 14 h 15,
> 17 septembre, juge unique, 14 h 30,
> 17 septembre, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 octobre 2024
> 16 septembre, juge des référés, 14 h 30,
> 13 septembre, juge unique, 15 h 00,
> 13 septembre, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 1er octobre 2024
> 12 septembre, juge unique, 14 h 30,
> 12 septembre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 1er octobre 2024
> 12 septembre, formation Chambres réunies, 9 h 15,
> 10 septembre, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 27 septembre 2024
> 9 septembre, juge unique, 14 h 15, date de prononcé de la décision le 11 septembre 2024
> 6 septembre, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 24 septembre 2024
> 5 septembre, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 20 septembre 2024
> 2 septembre, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 20 septembre 2024
> 30 août, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 17 septembre 2024
> 29 août, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 17 septembre 2024
> 27 août, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 13 septembre 2024
> 22 août, juge unique, 14 h 30, date de prononcé des décisions le 30 août 2024