Calendrier des audiences

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Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.

Calendrier prévisionnel des audiences

Consultez le calendrier prévisionnel des audiences

> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2025-2026

 

> 5 septembre, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 23 septembre 2025

> 4 septembre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 23 septembre 2025

> 2 septembre, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 19 septembre 2025

> 1er septembre, juge des référés, 15h00,15h30,

> 1er septembre, juge unique, 14h15,

> 1er septembre, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 16 septembre 2025

> 28 août, juge unique, 14h00,

> 28 août, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 15 septembre 2025

> 27 août, juge unique, 14h15,

> 26 août, juge unique, 14h15,

> 26 août, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 12 septembre 2025

> 22 août, juge unique, 10h30,

> 13 août, juge unique, 11h00, date de prononcé de la décision le 14 août 2025

> 1er août, juge unique, 9h15, date de prononcé des décisions le 1er août 2025