Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
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> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2024-2025
> 13 août, juge unique, 11h00,
> 1er août, juge unique, 9h15, date de prononcé des décisions le 1er août 2025
> 29 juillet, juge unique, 9 h15, date de prononcé des décisions le 30 juillet 2025
> 22 juillet, juge unique, 14h15, date de prononcé de la décision le 24 juillet 2025
> 10 juillet, juge unique, 14h30, date de prononcé de la décision le 18 juillet 2025
> 8 juillet, juge unique, 9h15, date de prononcé de la décision le 9 juillet 2025
> 7 juillet, juge unique, 14h15, date de prononcé de la décision le 8 juillet 2025
> 7 juillet, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 11 juillet 2025
> 4 juillet, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 22 juillet 2025
> 4 juillet, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 15 juillet 2025
> 2 juillet, juge unique, 14h30, date de prononcé des décisions le 3 juillet 2025
> 1er juillet, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 18 juillet 2025
> 30 juin, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 15 juillet 2025
> 26 juin, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 juillet 2025
> 24 juin, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 11 juillet 2025
> 20 juin, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 8 juillet 2025
> 19 juin, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 8 juillet 2025
> 17 juin 2025, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 juillet 2025
> 13 juin, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 1er juillet 2025