Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
Consultez le calendrier prévisionnel des audiences
> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2024-2025
> 16 mai, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 3 juin 2025
> 15 mai, juge unique, 15h00,
> 15 mai, juge unique, 14h45,
> 15 mai, juge unique, 14h30
> 15 mai, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 30 mai 2025
> 13 mai, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 30 mai 2025
> 6 mai, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 23 mai 2025
> 5 mai, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 27 mai 2025
> 2 mai, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 20 mai 2025
> 30 avril, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 16 mai 2025
> 29 avril, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 16 mai 2025
> 25 avril, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 13 mai 2025
> 23 avril, juge unique, 14h15, date de prononcé des décisions le 28 avril 2025
> 23 avril, juge des référés, 14h00, date de prononcé des décisions le 28 avril 2025
> 11 avril, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 6 mai 2025
> 10 avril, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 6 mai 2025
> 4 avril, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 29 avril 2025
> 3 avril, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 25 avril 2025
> 1er avril, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 2 mai 2025