Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
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> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2025-2026
> 2 octobre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 21 octobre 2025
> 30 septembre, juge unique, 15h
> 30 septembre, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 17 octobre 2025
> 26 septembre, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 14 octobre 2025
> 25 septembre, juge des référés , 14h30
> 25 septembre , 3ème chambre , date prévisible de prononcé des décisions le 13 octobre 2025
>23 septembre , 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 10 octobre 2025
> 22 septembre, juge unique, 15h
> 19 septembre, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 7 octobre 2025
> 18 septembre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 7 octobre 2025
> 16 septembre, juge des référés, 14h15
> 16 septembre, juge unique, 14h
> 16 septembre, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 3 octobre 2025
> 12 septembre, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 30 septembre 2025
> 11 septembre, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 29 septembre 2025
> 11 septembre, juge des référés,14h30
> 10 septembre, juge unique, 14h15
> 9 septembre, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 26 septembre 2025
> 5 septembre, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 23 septembre 2025
> 4 septembre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 23 septembre 2025
> 2 septembre, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 19 septembre 2025
> 1er septembre, juge des référés, 15h00,15h30, date de prononcé des décisions le 1er septembre 2025
> 1er septembre, juge unique, 14h15, date de prononcé de la décision le 2 septembre 2025
> 1er septembre, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 16 septembre 2025
> 28 août, juge unique, 14h00, date de prononcé de la décision le 5 septembre 2025
> 28 août, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 15 septembre 2025
> 27 août, juge unique, 14h15, date de prononcé de la décision le 28 août 2025
> 26 août, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 12 septembre 2025