Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
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> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2025-2026
> 5 septembre, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 23 septembre 2025
> 4 septembre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 23 septembre 2025
> 2 septembre, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 19 septembre 2025
> 1er septembre, juge des référés, 15h00,15h30,
> 1er septembre, juge unique, 14h15,
> 1er septembre, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 16 septembre 2025
> 28 août, juge unique, 14h00,
> 28 août, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 15 septembre 2025
> 27 août, juge unique, 14h15,
> 26 août, juge unique, 14h15,
> 26 août, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 12 septembre 2025
> 22 août, juge unique, 10h30,
> 13 août, juge unique, 11h00, date de prononcé de la décision le 14 août 2025
> 1er août, juge unique, 9h15, date de prononcé des décisions le 1er août 2025