Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
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> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2024-2025
> 28 mars, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 15 avril 2025
> 27 mars, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 15 avril 2025
> 25 mars, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 11 avril 2025
> 21 mars, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 8 avril 2025
> 20 mars, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 avril 2025
> 18 mars, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 avril 2025
>14 mars, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 1er avril 2025
> 13 mars, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 1er avril 2025
> 11 mars, juge unique, 14h15, date de prononcé de la décision le 11 mars 2025
> 11 mars, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 28 mars 2025
> 7 mars, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 25 mars 2025
> 6 mars, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 21 mars 2025
> 4 mars, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 21 mars 2025
> 3 mars, juge des référés, 15h00, date de prononcé de la décision le 14 mars 2025
> 3 mars, juge unique, 14h30, date de prononcé de la décision le 10 mars 2025
> 28 février, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 18 mars 2025
> 27 février, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 18 mars 2025
> 25 février, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 14 mars 2025
> 14 février, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 11 mars 2025
> 13 février, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 7 mars 2025
> 11 février, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 7 mars 2025
> 7 février, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 mars 2025
> 6 février, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 mars 2025