Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
Consultez le calendrier prévisionnel des audiences
> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2024-2025
> 30 juin, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 juillet 2025
> 26 juin, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 juillet 2025
> 24 juin, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 11 juillet 2025
> 20 juin, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 8 juillet 2025
> 19 juin, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 8 juillet 2025
> 17 juin 2025, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 juillet 2025
> 13 juin, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 1er juillet 2025
> 12 juin, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 27 juin 2025
> 11 juin, juge des référés, 14h15, date de prononcé de la décision le 16 juin 2025
> 10 juin, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 27 juin 2025
> 6 juin, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 24 juin 2025
> 5 juin, juge des référés, 15h00, date de prononcé de la décision le 13 juin 2025
> 5 juin, juge unique, 14h45, date de prononcé de la décision le 13 juin 2025
> 5 juin, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 24 juin 2025
> 4 juin, juge des référés, 10h00, date de prononcé de la décision le 6 juin 2025
> 3 juin, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 20 juin 2025
> 27 mai, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 13 juin 2025
> 26 mai, juge unique, 14h30, date de prononcé de la décision le 28 mai 2025
> 23 mai, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 10 juin 2025
> 22 mai, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 10 juin 2025
> 20 mai, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 6 juin 2025
> 16 mai, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 3 juin 2025
> 15 mai, juge unique, 15h00, date de prononcé de la décision le 23 mai 2025
> 15 mai, juge unique, 14h45, date de prononcé de la décision le 23 mai 2025
> 15 mai, juge unique, 14h30, date de prononcé de la décision le 23 mai 2025
> 15 mai, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 6 juin 2025
> 13 mai, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 3 juin 2025
> 6 mai, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 23 mai 2025
> 5 mai, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 27 mai 2025