Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
Consultez le calendrier prévisionnel des audiences
> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2022-2023
> 6 mai, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 24 mai 2024
> 3 mai, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 21 mai 2024
> 26 avril, juge unique, 11 h 00
> 25 avril, juge unique, 9 h 30,
> 18 avril, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 14 mai 2024
> 17 avril, juge unique, 14 h 00, date de prononcé de la décision le 18 avril 2024
> 16 avril, juge des référés, 14 h 30, date de prononcé de la décision le 18 avril 2024
> 16 avril, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 13 mai 2024
> 12 avril, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 30 avril 2024
> 11 avril, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 3 mai 2024
> 9 avril, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 3 mai 2024
> 5 avril, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 23 avril 2024
> 4 avril, juge unique, 14 h 30, date de prononcé des décisions le 12 avril 2024
> 4 avril, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 23 avril 2024
> 3 avril, juge unique, 14 h 30, date de la décision le 5 avril 2024
> 2 avril, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 19 avril 2024
> 29 mars, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 16 avril 2024
> 28 mars, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 12 avril 2024
> 26 mars, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 12 avril 2024
> 25 mars, juge des référés, 14 h 00, date de la décision le 27 mars 2024
> 22 mars, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 9 avril 2024
> 21 mars, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 9 avril 2024
> 19 mars, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 5 avril 2024
> 15 mars, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 2 avril 2024 (audience renvoyée)
> 14 mars, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 29 mars 2024
> 12 mars, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 29 mars 2024