Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
Consultez le calendrier prévisionnel des audiences
> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2023-2024
> 20 août, juge unique, 14 h 30,
> 30 juillet, juge unique, 14 h 00,
> 25 juillet, juge unique, 10 h 00,
> 18 juillet, juge des référés, 9 h 30,
> 5 juillet, juge unique, 10 h 30 - 11 h 00,
> 4 juillet, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 19 juillet 2024
> 2 juillet, juge unique, 15 h 00, date de prononcé de la décision le 5 juillet 2024
> 2 juillet, juge unique, 14 h 15, date de prononcé des décisions le 3 juillet 2024
> 2 juillet, juge des référés, 14 h 00,
> 2 juillet, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 12 juillet 2024
> 28 juin, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 16 juillet 2024
> 28 juin, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 16 juillet 2024
> 27 juin, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 16 juillet 2024
> 26 juin, juge unique, 14 h 15, date de prononcé de la décision le 27 juin 2024
> 25 juin, juge unique, 14 h 30, date de prononcé des décisions les 27 et 28 juin 2024
> 25 juin, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 12 juillet 2024
> 20 juin, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 9 juillet 2024
> 20 juin, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 5 juillet 2024
> 18 juin, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 5 juillet 2024
> 14 juin, juge unique, 14 h 00, date de prononcé des décisions le 21 juin 2024
> 14 juin, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 2 juillet 2024
> 13 juin, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 2 juillet 2024
> 11 juin, juge unique, 14h 30, date de prononcé de la décision le 13 juin 2024
> 11 juin, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 28 juin 2024
> 7 juin, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 25 juin 2024
> 6 juin, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 28 juin 2024
> 4 juin, juge des référés, 15 h 00, date de prononcé de la décision le 17 juin 2024
> 4 juin, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 21 juin 2024