Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
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> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2025-2026
> 13 février 2026, 1ère chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 10 mars 2026
> 10 février 2026, juge unique, 14h30
> 10 février 2026, 2ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 20 février 2026
> 9 février 2026, 5ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 10 mars 2026
> 6 février 2026, 6ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 24 février 2026
> 3 février 2026, 4ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 20 février 2026
> 30 janvier 2026, 1ère chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 17 février 2026
> 29 janvier 2026, 5ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 17 février 2026
> 27 janvier 2026, 2ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 13 février 2026
> 26 janvier 2026, juge des référés, 14h30
> 23 janvier 2026, juge des référés, 14h30
> 23 janvier 2026, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 10 février 2026
> 21 janvier 2026, juge des référés, 14h15
> 21 janvier 2026, juge unique, 14h
> 20 janvier 2026, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 6 février 2026
> 15 janvier 2026, juge des référés, 14h30
> 15 janvier 2026, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 3 février 2026
> 13 janvier 2026, juge unique, 15h
> 13 janvier 2026, juge des référés, 14h30
>13 janvier, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 30 janvier 2026
> 12 janvier 2026, juge unique, 15h30, date de prononcé de la décision le 14 janvier 2026
> 16 janvier, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 3 février 2026
> 9 janvier, 6ème chambre, date de prononcé des décisions le 27 janvier 2026
> 8 janvier, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 26 janvier 2026
> 7 janvier, juge unique, 14h00, date de prononcé de la décision le 7 janvier 2026
> 6 janvier, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 23 janvier 2026
> 19 décembre, 1ère chambre, date de prononcé des décisions le 20 janvier 2026
> 18 décembre, 5ème chambre, date de prononcé des décisions le 20 janvier 2026
> 12 décembre, 6ème chambre, date de prononcé des décisions le 13 janvier 2026
> 11 décembre, 3ème chambre, date de prononcé des décisions le 20 janvier 2026