Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
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> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2024-2025
> 25 avril, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 13 mai 2025
> 23 avril, juge unique, 14h15
> 23 avril, juge des référés, 14h00,
> 11 avril, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 6 mai 2025
> 10 avril, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 6 mai 2025
> 4 avril, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 29 avril 2025
> 3 avril, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 25 avril 2025
> 2 avril, juge unique, 14h30, date de prononcé de la décision le 3 avril 2025
> 1er avril, juge unique, 14h45, date de prononcé de la décision le 4 avril 2025
> 1er avril, juge des référés, 14h30, date de prononcé des décisions le 4 avril 2025
> 1er avril, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 25 avril 2025
> 28 mars, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 15 avril 2025
> 27 mars, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 15 avril 2025
> 25 mars, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 11 avril 2025
> 21 mars, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 8 avril 2025
> 20 mars, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 avril 2025
> 18 mars, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 4 avril 2025
>14 mars, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 1er avril 2025
> 13 mars, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 1er avril 2025