Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
Consultez le calendrier prévisionnel des audiences
> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2025-2026
> 15 janvier 2026, juge des référés, 14h30
> 15 janvier 2026, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 3 février 2026
> 13 janvier 2026, juge unique, 15h
> 13 janvier 2026, juge des référés, 14h30
>13 janvier, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 30 janvier 2026
> 12 janvier, juge unique, 15h30
> 16 janvier, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 3 février 2026
> 9 janvier, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 27 janvier 2026
> 8 janvier, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 26 janvier 2026
> 7 janvier, juge unique, 14h00,
> 6 janvier, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 23 janvier 2026
> 19 décembre, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 20 janvier 2026
> 18 décembre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 20 janvier 2026
> 17 décembre, juge unique, 14h00, date de prononcé de la décision le 17 décembre 2025
> 16 décembre, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 9 janvier 2026
> 12 décembre, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 13 janvier 2026
> 11 décembre, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 12 janvier 2026
> 9 décembre, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 9 janvier 2026