Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
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> Consulter le calendrier prévisionnel 2026-2027
> 3 sept. 2026, juge unique, 15h15
> 3 sept. 2026, juge unique, 15h
> 3 sept. 2026, juge unique, 14h30
> 3 sept. 2026, 1ère chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 22 septembre 2026
> 1er sept. 2026, 2ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 18 septembre 2026
> 28 août 2026, 3ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 15 septembre 2026
> 27 août 2026, 5ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 15 septembre 2026
> 27 août 2026, juge des référés, 14h45
> 27 août 2026, juge unique, 14h30
> 25 août 2026, 4ème chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 11 septembre 2026
> 11 août 2026, juge des référés, 14h45
> 11 août 2026, juge unique, 14h30
> 28 juillet 2026, juge unique, 9h30
> 17 juillet 2026, juge des référés, 14h00
> 9 juillet 2026, juge unique, 14h45
> 9 juillet 2026, juge unique, 14h30
> 7 juillet 2026, juge unique, 14h15
> 3 juillet 2026, 1ère chambre, date prévisible des prononcés des décisions le 15 juillet 2026
> 2 juillet 2026, juge des référés, 14h45
> 2 juillet 2026, juge unique, 14h30
> 2 juillet 2026, juge unique, 10h45
> 2 juillet 2026, juge des référés, 10h30