Découvrez dans cette rubrique le calendrier de l'année judiciaire ainsi que les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour.
Calendrier prévisionnel des audiences
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> Ouvrir le calendrier prévisionnel 2025-2026
> 21 novembre, juge des référés, 14h30
> 21 novembre, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 9 décembre 2025
> 20 novembre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 9 décembre 2025
> 19 novembre, juge unique, 14h30,
> 18 novembre, juge des référés, 14h30,
> 18 novembre, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 5 décembre 2025
> 14 novembre, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 2 décembre 2025
> 13 novembre, juge unique, 14h30,
> 13 novembre, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 1er décembre 2025
> 12 novembre, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 28 novembre 2025
> 7 novembre, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 25 novembre 2025
> 6 novembre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 25 novembre 2025
> 5 novembre, juge unique, 14h00, date de prononcé des décisions le 12 novembre 2025
> 4 novembre, juge unique, 14h30, date de prononcé des décisions le 12 novembre 2025
> 4 novembre, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 21 novembre 2025
> 30 octobre, juge des référés, 9h30, date de prononcé de la décision le 31 octobre 2025
> 29 octobre, juge unique, 14h00, date de prononcé des décisions le 12 novembre 2025
> 28 octobre, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 14 novembre 2025
> 24 octobre, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 12 novembre 2025
> 23 octobre, juge unique, 14h30, date de prononcé de la décision le 23 octobre 2025
> 23 octobre, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 17 novembre 2025
> 17 octobre, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 18 novembre 2025
> 16 octobre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 12 novembre 2025
> 14 octobre, 2ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 7 novembre 2025
> 10 octobre, 6ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 28 octobre 2025
> 9 octobre, 3ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 27 octobre 2025
> 7 octobre, 4ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 24 octobre 2025
> 3 octobre, 1ère chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 21 octobre 2025
> 2 octobre, 5ème chambre, date prévisible de prononcé des décisions le 21 octobre 2025
> 16 septembre, juge des référés, 14h15, date de prononcé des décisions le 25 septembre et le 7 novembre 2025