Contact presse :Jean-Christophe TALLETMail : communication.caa-nantes@juradm.fr
La commune de Belz devra remettre en état naturel l’aire de stationnement de Saint-Cado.
La cour administrative d’appel de Nantes confirme l’irrégularité de l’implantation de l’aire de stationnement de Saint-Cado, réalisée sans autoris ...
Retour sur la 5ème édition des "Rencontres nantaises du droit de la fonction publique" à Nantes
Le mardi 16 juin s’est déroulée la cinquième édition des Rencontres nantaises du droit de la fonction publique.
Annulation de la décision de non opposition à la déclaration préalable de travaux concernant le bâtiment de la «petite pêcherie» sur l’île de Berder, à Larmor-Baden
Saisie par plusieurs associations, la cour administrative d’appel de Nantes annule l’arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le maire de Larmor-Bade ...
La cour administrative d’appel de Nantes enjoint à l’Etat de prendre, toutes les mesures nécessaires pour réparer le préjudice écologique résultant de la prolifération des algues vertes et de prévenir l’aggravation des dommages
La cour administrative d’appel de Nantes confirme la responsabilité fautive de l’Etat dans la survenance du préjudice écologique causé par la prol ...
L’autorisation environnementale de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) Doulon-Gohards à Nantes est validée
La cour administrative d’appel de Nantes confirme le jugement du tribunal administratif de Nantes relatif à l’arrêté du 16 mars 2022 du préfet de ...
Application de la loi littoral : la cour confirme l’annulation d’un projet d’extension de camping à Fouesnant
La Cour administrative d’appel de Nantes valide l’annulation de l’arrêté du 17 juillet 2020 du maire de Fouesnant autorisant divers aménagements d ...
La cour administrative d’appel de Nantes valide le projet d’antenne relais situé parc Servet à Plouézec.
Saisie par plusieurs habitants de la commune de Plouézec, la cour administrative d’appel de Nantes confirme l’arrêté du 3 décembre 2020 par lequel ...
La cour juge légale la délibération du 24 janvier 2022 du conseil municipal de la commune de Mathieu créant la zone d’aménagement concerté (ZAC) du quartier de la Gare.
Par une délibération du 24 janvier 2022, le conseil municipal de la commune de Mathieu a décidé la création de la ZAC du quartier de la Gare au se ...
La demande de permis de construire le « Monsieur Bricolage » de Carnac n’était pas entachée de fraude
Par un arrêt du 9 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes rejette les recours de plusieurs associations locales de défense de l’en ...
Aéroports de Nantes et Saint-Nazaire : le recours des actionnaires contre la décision de l’Etat interdisant à la société AGO de distribuer des dividendes est rejeté
Saisie par la société Vinci Airports, la CCI de Nantes – Saint-Nazaire et la société AGO5, actionnaires de la société Aéroports du Grand Ouest (AG ...
Responsabilité de l’État du fait de la prolifération des algues vertes en Bretagne
La cour administrative d'appel de Nantes condamne l’État à indemniser les proches d’un habitant des Côtes-d'Armor, décédé dans un estuaire touché ...
Plan local d'urbanisme de la commune de Brétignolles-sur-Mer (Vendée)
La cour administrative d’appel de Nantes annule les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Brétignolles sur Mer destinées à perme ...
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) des sociétés SCHOLAR FAB (Calvados)
Par un arrêt du 6 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nantes, saisie par le ministre du travail et le liquidateur judiciaire des sociétés ...
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de l’entreprise AIM-Antrain (Ille-et-Vilaine)
Par un arrêt du 6 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nantes, saisie par d’anciens salariés de l’entreprise AIM-Antrain (Ille-et-Vilaine), ...
Réglementation des usages de l’eau dans trois départements bretons
La cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur la légalité des arrêtés préfectoraux fixant le cadre des restrictions temporaires des usa ...
Schéma de cohérence territoriale du Golfe du Morbihan
La cour administrative d’appel de Nantes annule le schéma de cohérence territoriale de la communauté d’agglomération « Golfe du Morbihan - Vannes ...
Hélistation de l'Île d'Yeu (Vendée)
La cour administrative d’appel de Nantes confirme l’annulation de l’arrêté ministériel du 4 juillet 2018 autorisant l’extension de l’activité de l ...
Protection de l'AOP "Camembert de Normandie"
Par six arrêts du 10 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pa ...
Illégalité des arrêtés préfectoraux autorisant la destruction dans trois départements bretons de l'espèce d'oiseau protégée "Choucas des tours".
Par trois arrêts du 17 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes annule les arrêtés préfectoraux autorisant la destruction de chouca ...
Permis de construire un complexe hôtelier à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
Par un arrêt du 15 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes rejette au fond le recours de plusieurs riverains et d’associations loca ...
Parc éolien sur le territoire de la commune de Porspoder (Finistère)
La cour administrative d’appel de Nantes annule l’autorisation accordée par le préfet du Finistère de construire et d’exploiter trois éoliennes d’ ...
Plan de sauvegarde de l’emploi de l’entreprise SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING à BOURGUEBUS (Calvados).
Par un arrêt du 18 juin 2024, la cour administrative d’appel de Nantes rejette le recours de salariés et du comité social d’entreprise de la Socié ...
Règlement local de publicité de Brest métropole
Par un arrêt du 9 avril 2024, la cour administrative d’appel de Nantes annule partiellement le règlement local de publicité de Brest métropole, en ...
Pétition en vue d’enclencher la procédure de rattachement du département de la Loire Atlantique à la région Bretagne
La cour administrative d’appel de Nantes juge que le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique n’était pas obligé d’inscrire à l’o ...
Durée du contrat des enseignants contractuels recrutés par les universités relevant de la "Loi Pécresse".
La cour administrative d’appel de Nantes juge que le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) par les universités dotées de responsabilités e ...
Parc éolien sur le territoire de la commune de Trémont (Orne)
La cour administrative d’appel de Nantes annule l’autorisation accordée par la préfète de l’Orne de construire et d’exploiter trois éoliennes d’un ...
PLU de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine):
Modification du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) pour permettre la réalisation d’un complexe hôtelier.
