Demander un certificat de non-recours / non-appel

Vous souhaitez obtenir une attestation de non recours / non appel :

L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d’enregistrement de ce recours ou de cet appel.

Si vous souhaitez formuler une telle demande, y compris en dehors des dispositions de l'article R. 600-7 du code de l'urbanisme, vous devez remplir le formulaire suivant : téléchargez le document en cliquant ici

Une fois complété, ce dernier doit être adressé à la cour, soit par courriel (greffe.caa-nantes@juradm.fr), soit par voie postale (2, place de l’Édit de Nantes, B.P. 18529, 44185 Nantes Cedex 4).

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation de la délivrance par la cour administrative d'appel d’une attestation de non recours ou de non appel en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme. Votre demande hors ce cas sera traité dans les meilleurs délais possibles.

Si vous souhaitez savoir si l’un de nos arrêts a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, veuillez adresser votre demande au greffe du Conseil d’État : greffe@conseil-etat.fr