Tableau des experts et formalités d'inscription
20 avril 2023 : signature de la Charte entre, d’une part, la cour administrative d’appel de Nantes et les tribunaux administratifs de son ressort (Nantes, Rennes et Caen) et, d’autre part, la compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Nantes
Consulter la charte ici
Tableau des experts
Le tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel de Nantes et des tribunaux administratifs de son ressort au titre de l’année 2023 est disponible ci-dessous :
» Consultez l’arrêté du 21 décembre 2022 portant inscription sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nantes et des tribunaux administratifs relevant de son ressort au titre de l'année 2023
» Tableau des experts 2022 (valable jusqu'au 31 décembre 2022)
» Consultez l’arrêté du 22 décembre 2021 portant inscription sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nantes et des tribunaux administratifs relevant de son ressort au titre de l'année 2022
Inscription sur le tableau des experts auprès de la cour
Pour la session 2024, merci de ne pas adresser vos dossiers d'inscription ou de réinscription : une information sera diffusée prochainement précisant la date d'ouverture de transmission des dossiers de candidature
Depuis le 1er janvier 2014, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code de justice administrative, issues du décret n° 2013‑730 du 13 août 2013, prévoyant l’établissement annuel d’un tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel et des tribunaux administratifs du ressort de cette cour (article R. 221‑9 du code de justice administrative).
Le président de la cour administrative d’appel procède aux inscriptions et réinscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres. Ces inscriptions s’effectuent en fonction des besoins des juridictions dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ceux-ci sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat.
» Voir l’arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d’inscription
Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire aux conditions définies à l’article R. 221-11 du code de justice administrative.
Attention : Le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 ayant modifié le ressort des cours administratives d'appel, les experts ayant leur établissement professionnel ou leur résidence dans le ressort du tribunal administratif d’Orléans qui souhaitent être inscrits sur le tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort correspondant, doivent effectuer les démarches pour une inscription auprès de la cour administrative d’appel de Versailles. |
Téléchargez votre dossier de candidature en vue d'une première inscription au tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nantes
(y compris pour les experts inscrits qui souhaitent une extension de leur inscription à de nouvelles spécialités).
» Téléchargez la version RTF (traitement de texte)
» Téléchargez la version PDF (manuscrit)
» Voir la liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'inscription
Téléchargez votre dossier de candidature en vue de votre réinscription.
Attention, uniquement pour les experts inscrits au 1er janvier 2020 (période probatoire) et au 1er janvier 2018 (première période de 5 ans).
» Téléchargez la version RTF (traitement de texte)
» Téléchargez la version PDF (manuscrit)
Votre demande d'inscription ou de réinscription signée, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée au plus tard le 15 septembre de chaque année
1 - Soit par courriel (un fichier unique sous format PDF – taille maximale du fichier 8 Mo).
2 - Soit par la plateforme de service ECHANGE : téléchargez le formulaire d’inscription à compléter ICI
3 - Soit en cas d'impossibilité, par voie postale, en deux exemplaires :
Monsieur le Président de la Cour administrative d'appel de Nantes
2 place de l'Edit de Nantes
BP 18529
44185 Nantes cedex 4
Experts - Décision portant nomination des membres de la commission
Nomination des membres de la commission prévue à l'article R. 221-10 du code de justice administrative
»Téléchargez la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 27 septembre 2021
Experts - Décision portant désignation des rapporteurs devant la commission
Désignation des rapporteurs devant la commission prévue à l'article R. 221-10 du code de justice administrative
»Téléchargez la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 octobre 2022.