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Tableau des experts et formalités d'inscription

20 avril 2023 : signature de la Charte entre, d’une part, la cour administrative d’appel de Nantes et les tribunaux administratifs de son ressort (Nantes, Rennes et Caen) et, d’autre part, la compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Nantes

Consulter la charte ici

 

Tableau des experts

Le tableau annuel des experts auprès de la cour administrative d’appel de Nantes et des tribunaux administratifs de son ressort au titre de l’année 2023 établi en application de l’article R. 221-9 du code de justice administrative est disponible ci-dessous :

      » Tableau des experts 2024

      » Consultez l’arrêté du 29 décembre 2023 portant inscription sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nantes et des tribunaux administratifs relevant de son ressort au titre de l'année 2023

      

NOUVEAU : Modalités d’inscription sur le tableau des experts auprès de la cour au titre de l’année 2024

 

De nouvelles dispositions issues du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires modifient les modalités d’inscription ou de réinscription sur le tableau annuel des experts près la cour et les tribunaux administratifs de son ressort au titre de l’année 2024.

Ce tableau établi au 1er janvier 2024 sera dressé conformément à une nouvelle nomenclature des branches, rubriques et spécialités pour lesquelles les experts judiciaires seront inscrits conformément à l’arrêté du 18 juin 2023 de M. le vice-président du Conseil d’État.

 

ATTENTION: deux cas de figure sont prévus:

- Soit vous souhaitez vous inscrire ou vous réinscrire sur le tableau des experts

- Soit, déjà inscrit, vous êtes concerné par la procédure de reclassement dans l'une des spécialités prévues par la nouvelle nomenclature

 

- Pour les candidats à l’inscription ou à la réinscription au titre du tableau établi pour l’année 2024, il vous revient de présenter votre demande conformément aux spécialités définies par la nouvelle nomenclature, dans le cadre de la campagne habituelle d’inscription prenant fin le 15 septembre 2023 ; voir rubrique téléchargez le formulaire

- Pour les experts actuellement inscrits sur le tableau établi au titre de l’année 2023 et dont la durée d’inscription ne sera pas expirée au 1er janvier 2024 : aucune démarche de votre part n'est nécessaire :

  • soit vous serez reclassé automatiquement par la cour au 1er janvier 2024, sans demande de votre part, si vous êtes inscrit dans les spécialités de la nouvelle nomenclature pour lesquelles une équivalence avec une spécialité de l’ancienne nomenclature est fixée par l’annexe 1 de l’arrêté du 18 juin 2023 ;

  • soit, pour les experts inscrits dans d’autres spécialités que celles mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté du 18 juin 2023, vous serez invités par la cour  à présenter, entre le 15 septembre et le 30 octobre 2023, une demande de reclassement dans telle ou telle spécialité à compter du 1er janvier 2024, demande présentée en utilisant le formulaire spécifique de demande de reclassement figurant en annexe 2 de l’arrêté du 18 juin 2023 ; voir formulaire à télécharger ici

 

 Téléchargez votre dossier de candidature en vue d'une première inscription au tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nantes

(y compris pour les experts inscrits qui souhaitent une extension de leur inscription à de nouvelles spécialités).

    » Téléchargez la version RTF (traitement de texte)

    » Téléchargez la version PDF (manuscrit)

    » Voir la liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'inscription

    » Voir l’arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d’inscription

Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire aux conditions définies à l’article R. 221-11 du code de justice administrative.

Téléchargez votre dossier de candidature en vue de votre réinscription.

Attention, uniquement pour les experts inscrits au 1er janvier 2021 (période probatoire) et au 1er janvier 2019 (première période de 5 ans).

    » Téléchargez la version RTF (traitement de texte)

    » Téléchargez la version PDF (manuscrit)

 

Votre demande d'inscription ou de réinscription signée, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée au plus tard le 15 septembre de chaque année

      1 - Soit par courriel (un fichier unique sous format PDF – taille maximale du fichier 8 Mo).

experts.caa-nantes@juradm.fr

      2 - Soit par la plateforme de service France Transfert

      3 - Soit en cas d'impossibilité, par voie postale, en deux exemplaires :

Monsieur le Président de la Cour administrative d'appel de Nantes
2 place de l'Edit de Nantes
BP 18529
44185 Nantes cedex 4

Experts - Décision portant nomination des membres de la commission

Le président de la cour administrative d’appel procède aux inscriptions et réinscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres. Ces inscriptions s’effectuent en fonction des besoins des juridictions dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ceux-ci sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat.

Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire aux conditions définies à l’article R. 221-11 du code de justice administrative.

Une fois inscrit l’expert prête serment devant la cour en application de l’article « Art. R. 221-15-1. - Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. »

 
Nomination des membres de la commission prévue à l'article R. 221-10 du code de justice administrative

      »Téléchargez la décision  du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 27 septembre 2021

Désignation des rapporteurs  devant la commission prévue à l'article R. 221-10 du code de justice administrative

      »Téléchargez la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 octobre 2023.