Tableau des experts et formalités d'inscription
Téléchargez votre dossier de candidature en vue d'une première inscription au tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nantes (y compris pour les experts inscrits qui souhaitent une extension de leur inscription à de nouvelles spécialités).
Téléchargez votre dossier de candidature en vue de votre réinscription.
20 avril 2023 : signature de la Charte entre, d’une part, la cour administrative d’appel de Nantes et les tribunaux administratifs de son ressort (Nantes, Rennes et Caen) et, d’autre part, la compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Nantes
Consulter la charte ici
Tableau des experts
Le tableau annuel des experts auprès de la cour administrative d’appel de Nantes et des tribunaux administratifs de son ressort au titre de l’année 2024 établi en application de l’article R. 221-9 du code de justice administrative est disponible ci-dessous :
» Consultez l’arrêté du 21 mars 2024 portant inscription sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nantes et des tribunaux administratifs relevant de son ressort au titre de l'année 2024
Modalités d’inscription sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel et des tribunaux administratifs de son ressort (Nantes, Rennes, Caen)
Les nouvelles dispositions issues du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires encadrent les modalités d’inscription ou de réinscription sur le tableau annuel des experts près la cour et les tribunaux administratifs de son ressort.
Ce tableau est établi au 1er janvier de chaque année conformément à une nomenclature des branches, rubriques et spécialités pour lesquelles les experts judiciaires seront inscrits conformément à l’arrêté du 18 juin 2023 de M. le vice-président du Conseil d’État.
Téléchargez votre dossier de candidature en vue d'une première inscription au tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nantes
(y compris pour les experts inscrits qui souhaitent une extension de leur inscription à de nouvelles spécialités).
» Téléchargez la version RTF (traitement de texte)
» Téléchargez la version PDF (manuscrit)
» Voir la liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'inscription
» Voir l’arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d’inscription
Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire aux conditions définies à l’article R. 221-11 du code de justice administrative.
Téléchargez votre dossier de candidature en vue de votre réinscription.
Attention, uniquement pour les experts inscrits au 1er janvier 2022 (période probatoire) et au 1er janvier 2020 (première période de 5 ans).
» Téléchargez la version RTF (traitement de texte)
» Téléchargez la version PDF (manuscrit)
Votre demande d'inscription ou de réinscription signée, accompagnée impérativement des pièces justificatives, doit être adressée au plus tard le 15 septembre 2024
1 - Soit par courriel (un fichier unique sous format PDF – taille maximale du fichier 8 Mo). experts.caa-nantes@juradm.fr
2 - Soit par la plateforme de service transfertpro (plateforme d'échanges sécurisés de fichiers).
L'adresse mail à utiliser est : experts.caa-nantes@juradm.fr
Experts - Décision portant nomination des membres de la commission
Le président de la cour administrative d’appel procède aux inscriptions et réinscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres. Ces inscriptions s’effectuent en fonction des besoins des juridictions dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ceux-ci sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’État.
Pour être inscrit ou réinscrit, l’expert doit satisfaire aux conditions définies aux articles R.221-11 et R.221-14 du code de justice administrative.
Une fois inscrit pour la première fois sur le tableau, l’expert prête serment devant la cour en application de l’article « Art. R. 221-15-1. - Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. »
Nomination des membres de la commission prévue à l'article R. 221-10 du code de justice administrative
»Téléchargez la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 27 septembre 2021
Désignation des rapporteurs devant la commission prévue à l'article R. 221-10 du code de justice administrative
»Téléchargez la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 octobre 2023.