COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES
(Ressort : tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes)
Service des experts - 2 place de l’Edit de Nantes - BP 18529 – 44185 Nantes Cédex 4 – Téléphone : 02.51.84.77.77 – Messagerie : experts.caa-nantes@juradm.fr

COMPTE-RENDU ANNUEL D’ACTIVITE 20XX

Art. R. 221-16 du code de justice administrative : « Les experts inscrits au tableau informent, sans délai, le président de la cour administrative d'appel de tout changement intervenu dans leur situation au regard des éléments définis à l'article R. 221-11 ainsi que des modifications à apporter à la déclaration d'intérêts prévue au deuxième alinéa de l'article R. 221-13. / Ils indiquent, à la fin de chaque année civile, au président de la cour administrative d'appel si des missions leur ont été confiées et, dans ce cas, lui adressent la liste des rapports qu'ils ont déposés et des missions en cours devant les juridictions administratives. Ils indiquent également les formations suivies en mentionnant les organismes qui les ont dispensées. »

Nom de l’expert : NOM, Prénom
Adresse : Adresse
Téléphone : 0x xx xx xx xx et 0x xx xx xx xx – Messagerie : email@email.fr

Chaque expert doit faire parvenir de sa propre initiative au président de la cour administrative d’appel, au cours du 1er trimestre de chaque année, le compte-rendu annuel de son activité d’expertise devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs ou cours administratives d’appel) au cours de l’année civile précédente, comportant trois parties :
•	La liste des rapports déposés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année civile écoulée auprès des juridictions administratives ;
•	La liste des expertises administratives en cours à la date du rapport ;
•	La liste des formations suivies par l’expert au cours de l’année civile écoulée (justificatifs à joindre obligatoirement).

Ce rapport est complété, le cas échéant, par :
-	Le signalement des changements intervenus, au cours de l’année civile écoulée, dans la situation de l’expert au regard des éléments définis à l’article R. 221-11 du code de justice administrative (notamment : cessation de l’activité professionnelle au titre de laquelle l’expert a été inscrit au tableau, déménagement en dehors du ressort de la cour administrative d’appel,  prononcé d’une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise) ;
-	Le signalement des modifications à apporter à la déclaration d’intérêts prévue au deuxième alinéa de l’article R. 221-13 du code de justice administrative : l’expert doit indiquer s’il a noué, au cours de l’année civile écoulée, des liens directs ou indirects avec un organisme de droit public ou privé intervenant dans le domaine d'activité au titre duquel il est inscrit au tableau des experts.

Ce rapport est à adresser, par messagerie électronique à : experts.caa-nantes@juradm.fr (pdf unique comportant ce formulaire et ses annexes dans le sens de lecture – pour les envois volumineux utiliser francetransfert.numerique.gouv.fr ou send.transfertpro.com), avec envoi en copie à l’adresse électronique du service des expertises des tribunaux administratifs concernés soit :
•	Pour le tribunal administratif de Nantes : gabriel.paris@juradm.fr
•	Pour le tribunal administratif de Rennes : thierry.charlier@juradm.fr
•	Pour le tribunal administratif de Caen : greffe.ta-caen@juradm.fr

I - Liste des rapports dÉposÉs auprÈs de juridictions administratives entre le 1er janvier et le 31 dÉcembre de l’annÉe civile ÉcoulÉe

Juridiction administrative ayant ordonné l’expertise 	N° de l’affaire	Date de la décision ayant saisi l’expert	Délai imparti pour l’exécution de sa mission (non compris les prorogations intermédiaires)	

Date de dépôt du rapport	Observations complémentaires que l’expert souhaite porter à la connaissance du service des experts	

						

						

II - Liste des expertises en cours devant des juridictions administratives

Juridiction administrative ayant ordonné l’expertise	N° de l’affaire	Date de la décision ayant saisi l’expert	Délai imparti pour l’exécution de sa mission (non compris les prorogations intermédiaires)	Observations complémentaires que l’expert souhaite porter à la connaissance du service des experts	

					

					

III - Liste des formations suivies au cours de l’annÉe civile ÉcoulÉe

Joindre obligatoirement le justificatif de participation à la formation.

Intitulé de la formation	Date	Durée	Organismes de formation	Précisez-s ’il s’agit d’une formation métier (« technique ») ou d’une formation relative l’expertise pour des juridictions (« juridique »)	Observations complémentaires 
que l’expert souhaite porter à la connaissance du service des experts	

						

						

						

IV – Informations relatives à un changement de situation intervenu dans l’annÉe

Précisez la nature de ce changement (ex changement d’établissement professionnel ou de résidence hors ressort, condamnation pénale ou sanction disciplinaire, conflits d’intérêts possibles en raison de liens directs ou indirects nouveaux avec un organisme de droit public ou privé intervenant dans le domaine d’activité pour lequel vous êtes inscrit…) :

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V – Liste des piÈces en annexes :

•	Annexe 1 : Formation – Attestation(s) de présence – Partie III
•	Annexe 2 : Documents ou justificatif relatifs à un changement de situation – Partie IV
•	Annexe 3 : Tout document que vous souhaitez joindre à votre rapport annuel - Partie libre

Fait et établi à Lieu, le jour XX 20XX

ANNEXES

Annexe 1 : Formation – Attestation(s) de présence

Annexe 2 : Documents ou justificatifs relatifs à un changement de situation

Annexe 3 : Tout document que vous souhaitez joindre à votre rapport annuel – Partie libre