DOSSIER DE CANDIDATURE COMME MEDIATEUR
Le juge administratif, en sa qualité de prescripteur et d’ordonnateur de médiations assume la responsabilité du « choix du médiateur ». Soucieux d’opérer un choix pertinent, il tâche de désigner la personne physique ou la personne morale dont le profil et les modalités d’intervention proposées répondent au mieux aux exigences de l’affaire.
Pour faciliter l’appréciation et la diffusion des candidatures de médiateurs (personnes physiques ou personnes morales), celles-ci peuvent être formalisées par le présent dossier de candidature et adressées, de manière dématérialisée, à la cour administrative d’appel de Nantes
La juridiction administrative ne tient pas de liste officielle de médiateurs. Elle met toutefois à la disposition des magistrats et agents de la cour et de ceux des tribunaux administratifs impliqués dans des processus de médiation, une base de données regroupant l’ensemble des candidatures reçues par ses soins et répondant aux exigences prévues dans les textes susmentionnés. Cette base de données est à usage interne exclusivement et n’est pas rendue publique. L’intégration ou le retrait d’une candidature restent à la discrétion de la juridiction administrative et ne saurait, pour quelque motif que ce soit, faire l’objet d’un recours.
Le choix du médiateur est effectué au regard des affaires susceptibles de faire l'objet d'une médiation et avec l’accord des parties à la médiation. L’intégration d’une candidature à ce vivier n’apporte aucune garantie au médiateur de se voir confier une mission de médiation par le juge administratif.
LE FORMULAIRE DE CANDIDATURE DISPONIBLE ICI EST A RETOURNER SCANNE PAR COURRIEL A L’ATTENTION DE :
M. Jean-Christophe TALLET, référent médiation à la cour : secretariat.caa-nantes@juradm.fr
Consulter le référentiel de sélection des médiateurs à l'usage des juridictions administratives
Consulter la charte éthique des médiateurs