Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la juridiction administrative la plus proche.
Nos missions
Qu’est-ce qu’une cour administrative d’appel ?
Tout justiciable peut contester un jugement rendu par un tribunal administratif. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, qui sera déposé devant la cour administrative d’appel.
Il existe 9 cours administratives d’appel réparties sur le territoire.
Les décisions des cours administratives d’appel peuvent être contestées « en cassation » devant le Conseil d’État.
Dans certains cas précis, la cour administrative d’appel peut être saisie directement, sans passer par le tribunal administratif. Les cours administratives d’appel de Paris et de Nantes sont compétentes pour juger directement certains litiges particuliers : visas d’exploitation cinématographiques, questions de représentativité des organisations syndicales, décisions de l’Arcom (anciennement CSA) concernant des chaînes locales pour la Cour de Paris, et éolien en mer pour la Cour de Nantes notamment.
La cour administrative d’appel de Nantes
La cour administrative d’appel de Nantes a pour mission de juger des affaires en appel venant des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes.
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen ( via l’application Télérecours citoyens ) contre une décision du tribunal administratif. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement à la cour. Le recours à un avocat est souvent obligatoire.
Dans certains cas, il est possible de saisir directement la cour administrative d’appel directement, sans passer par le tribunal administratif. Il est également possible, dans certains cas, de saisir la cour en urgence. Le juge statuera alors en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.
Enfin, la cour statue aussi sur les appels déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.
Consulter la fiche de juridiction 2022 de la cour : ici
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Organisation
Présidée par Mr Olivier COUVERT-CASTÉRA, Conseiller d'Etat, la juridiction est composée de 6 chambres, dans lesquels travaillent 28 magistrats et 40 agents de greffe et aide à la décision.
Chaque chambre est présidée par un magistrat et s’occupe de domaines définis.
Composition
Présidée par un conseiller d’Etat, la cour administrative d’appel de Nantes est composée, au 1er janvier 2023, de 28 magistrats répartis au sein de 6 chambres.
Composition de la cour au 31 mars 2023:
Président de la juridiction
Olivier COUVERT-CASTÉRA, Conseiller d’Etat
Présidents de chambre
Isabelle PERROT, Première Vice-Présidente
Laurent LAINÉ
Jérôme FRANCFORT
Olivier GASPON
Didier SALVI
Catherine BUFFET
Présidents-assesseurs
Olivier COIFFET
Christiane BRISSON
Jean-Eric GEFFRAY
Christian RIVAS
Stéphane DERLANGE
Isabelle MONTES-DEROUET
Premiers conseillers
Valérie GÉLARD
Eric BERTHON
Anthony PENHOAT
François PONS
Judit LELLOUCH
Harold BRASNU
Pénélope PICQUET
Alexis FRANK
Fanny MALINGUE
Laure CHOLLET
Xavier CATROUX
François-Xavier BRÉCHOT
Cécile ODY
Karima BOUGRINE
Benoît MAS
Greffier en chef
Jean-Christophe TALLET
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