La cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur la légalité des arrêtés préfectoraux fixant le cadre des restrictions temporaires des usages de l’eau dans les départements du Finistère, du Morbihan et de l’Ille-et-Vilaine.
Communiqué de presse
Nantes le 15 avril 2025
L’article L. 211-3 du code de l’environnement prévoit que des décrets déterminent les conditions dans lesquelles les préfets peuvent prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie. C’est ainsi que l’article R. 211-66 du code de l’environnement a donné aux préfets de département le pouvoir de prendre des arrêtés dits de restriction temporaire des usages de l’eau. L’article R. 211-67 de ce code précise que, pour préparer les mesures à prendre, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous‑catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction. Dès lors que le préfet constate que les conditions de franchissement d'un niveau de gravité prévues par cet arrêté‑cadre sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages doit être pris, dans les plus brefs délais et selon les modalités définies par l'arrêté-cadre, pour mettre en œuvre les mesures envisagées. Pour l’application de ces dispositions, les préfets du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ont pris, chacun pour leur département, un arrêté-cadre portant sur la règlementation des usages de l’eau.
A la demande de l’association « Eau et Rivières de Bretagne », qui estimait que ces arrêtés-cadres étaient insuffisamment protecteurs de l’environnement, le tribunal administratif de Rennes avait très partiellement annulé les arrêtés des préfets d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Par trois arrêts du 15 avril 2025, la cour administrative d’appel de Nantes, saisie par l’association « Eau et Rivières de Bretagne » d’un appel contre ces jugements, confirme pour l’essentiel ceux-ci et, dans cette mesure, la légalité de ces arrêtés. La cour annule cependant très partiellement les arrêtés-cadres des préfets du Morbihan et du Finistère, au motif que ceux-ci n’ont pas défini les conditions de fond dans lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, adapter les mesures de restriction d’usages de l’eau, à la demande d’un usager, conditions qui doivent, selon l’article R. 211-67 du code de l’environnement, tenir compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations techniques. La cour juge que, faute de préciser ainsi dans leurs arrêtés-cadres les conditions dans lesquelles des dérogations aux mesures de restriction peuvent être accordées à un usager, les préfets concernés n’ont pas respecté ces dispositions du code de l’environnement.
La cour demande donc aux préfets du Morbihan et du Finistère, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, de procéder à la modification de ces arrêtés-cadres afin de préciser les conditions de fond dans lesquelles ils pourront, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à l’usage de l’eau.
Lien vers les arrêts CAA Nantes 15 avril 2025, Association Eau et Rivières de Bretagne, n°s 23NT01849, 23NT01850 et 23NT01851.