Par un arrêt du 15 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes rejette au fond le recours de plusieurs riverains et d’associations locales de défense de l’environnement qui demandaient l’annulation du permis de construire un complexe hôtelier à Saint-Malo, accordé par le maire de cette commune.
Communiqué de presse
Nantes, le 15 octobre 2024
Par un arrêt du 15 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes rejette au fond le recours de plusieurs riverains et d’associations locales de défense de l’environnement qui demandaient l’annulation du permis de construire un complexe hôtelier à Saint-Malo, accordé par le maire de cette commune.
Par un arrêté du 11 mars 2020, le maire de Saint-Malo a délivré à la société Groupe Raulic Investissements un permis de construire un complexe hôtelier, d’une superficie totale d’environ 15 000 m2, comprenant, d’une part, un hôtel cinq étoiles de 91 chambres accueillant un centre de thalassothérapie et spa, des salles de séminaires et de formation aux métiers du bien-être, un restaurant gastronomique et un bar, d’autre part, un hôtel quatre étoiles intégrant un restaurant et, enfin, une résidence de tourisme de 25 appartements.
Ce projet, situé avenue du Président John Kennedy et rue des Nielles, est destiné à occuper l’espace laissé vacant par un terrain de camping municipal. L’hôtel principal est situé en surplomb de la falaise, au-dessus de la plage du Minihic, et prévoit également le creusement de cette falaise sur trois niveaux.
Ce permis de construire avait été précédé d’une délibération du 6 février 2020 du conseil municipal de Saint-Malo approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communal afin de permettre la réalisation de ce projet structurant. Cette délibération avait été contestée devant le juge administratif, notamment au regard de la législation régissant la protection du littoral, mais les recours formés avaient été rejetés par un arrêt du 7 mars 2023 de la cour administrative d’appel de Nantes, devenu définitif après le rejet, par une décision du Conseil d'Etat du 28 septembre 2023, de recours en cassation formés contre cet arrêt.
A la suite de recours contentieux engagés par les associations « Dinard Côte d’Émeraude Environnement » et « Autour des Nielles » et par plusieurs voisins du projet, le permis de construire du 11 mars 2020 avait été annulé par un jugement du 24 octobre 2022 du tribunal administratif de Rennes en raison de plusieurs vices entachant tant ce permis de construire initial que les permis de construire modificatifs n° 1 et 2 délivrés par le maire de Saint-Malo les 25 janvier et 7 avril 2022.
Toutefois, en appel, au terme d’un nouvel examen du dossier, la cour administrative d’appel de Nantes, par arrêt du 15 octobre 2024, annule ce jugement pour irrégularité et rejette sur le fond les demandes d’annulation de ces arrêtés. La cour considère notamment que ce projet hôtelier, qui doit être implanté sur un terrain situé au sein d’un espace déjà largement urbanisé et à la densité significative, n’entraîne qu’une densification limitée de cet espace et ne méconnaît donc pas la législation régissant la protection du littoral dans la bande des 100 mètres à compter de la limite haute du rivage.
Lien vers l’arrêt N°s 22NT00392,22NT00423, 22NT04038,22NT04039 du 15 octobre 2024.