modification pour permettre la réalisation d’un complexe hôtelier.

Par un arrêt du 7 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes rejette la requête de plusieurs riverains qui demandaient l’annulation de la délibération du 6 février 2020 du conseil municipal de Saint-Malo déclarant d’intérêt général la réalisation d’un complexe hôtelier de luxe sur le territoire de la commune et modifiant le plan local d’urbanisme pour permettre la réalisation de ce projet.

Après enquête publique, le conseil municipal de Saint-Malo a déclaré d’intérêt public, au vu de ses implications en matière de création d’emplois et de sa contribution à l’animation touristique du quartier de Paramé et, plus largement, à l’économie locale, le projet d’implantation d’un complexe hôtelier de luxe sur l’ancien site du camping des Nielles, aux abords immédiats de la plage du Minihic.

Après la fermeture, en 2015, de l’ancien camping municipal des Nielles et à la suite d’un « appel à projet », la commune de Saint-Malo a retenu la proposition de la société Groupe Raulic Investissements, groupe familial indépendant basé à Saint-Malo, consistant en la réalisation sur le site, d’une superficie totale d’environ 14 000 m², d’un hôtel cinq étoiles accueillant un centre de thalassothérapie et spa, des salles de séminaires et de formation aux métiers du bien-être, un restaurant gastronomique et un bar, d’un hôtel quatre étoiles intégrant un restaurant, d’une résidence de tourisme comprenant une dizaine de logements pour le personnel, de 208 places de stationnement dont la majorité sera située en sous-sol et d’un belvédère public.

Un tel projet impliquait l’obtention de plusieurs autorisations, dont plusieurs permis de construire, ce qui supposait au préalable de modifier le plan local d’urbanisme, dont la réglementation dans ce secteur ne permettait que l’activité de camping antérieurement exercée. Après réalisation de la procédure prescrite par les dispositions du code de l’urbanisme, la modification de ce plan a été votée par une délibération du conseil municipal du 6 février 2020.

Plusieurs riverains ont contesté la légalité de cette délibération devant le tribunal administratif de Rennes qui, par un jugement du 13 décembre 2021, a rejeté leurs requêtes.

Par son arrêt du 7 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes confirme l’appréciation portée par ce tribunal. Estimant que le projet était conforme à l’intérêt général en raison de ses incidences positives sur l’emploi et le développement du quartier et sur le développement économique local et que, compte-tenu de la densité significative de l’urbanisation déjà constatée dans le quartier des Nielles, l’ouverture de nouvelles possibilités de construire dans ce secteur ne portait pas atteinte aux règles relatives à la protection du littoral, la  Cour valide la modification des règles locales d’urbanisme décidée par le conseil municipal.

Lien vers l’arrêt : CAA de Nantes, 7 mars 2023, n^os22NT00181, 22NT00389, 22NT00409.