La cour administrative d’appel de Nantes annule le schéma de cohérence territoriale de la communauté d’agglomération « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération ».
Communiqué de presse
Nantes, le 18 mars 2025
Par une délibération du 13 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération », qui comporte 34 communes membres, dont certaines communes littorales, a approuvé son schéma de cohérence territoriale (SCOT), document qui, selon le code de l’urbanisme, définit, en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipements commerciaux et de zones agricoles, les grandes orientations du développement du territoire concerné pour les vingt prochaines années. Ce document a une portée juridique importante en ce que les plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux doivent être compatibles avec les orientations et objectifs du SCOT dont ils relèvent.
Par un jugement du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé très partiellement, à la demande de l’association « Les Amis des chemins de ronde du Morbihan », cette délibération, en ce qui concerne le classement de plusieurs lieux-dits, que ce SCOT classait comme des « secteurs déjà urbanisés » alors qu’il s’agissait selon le tribunal d’« espaces proches du rivage » ne pouvant faire l’objet d’un tel classement. Le tribunal avait cependant, pour l’essentiel, rejeté la demande de l’association, qui a fait appel de ce jugement.
Par un arrêt du 18 mars 2025, la cour administrative d'appel de Nantes annule, cette fois-ci dans son intégralité, le SCOT de la communauté d’agglomération « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération », au motif qu’il ne respecte pas les articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme. En vertu de ces dispositions, le SCOT doit préciser les modalités d’application de la loi « Littoral » et notamment déterminer « la capacité d’accueil du territoire » concerné, c’est-à-dire le niveau maximum de pression exercée par les activités ou les populations - permanentes et saisonnières - que peut supporter le système de ressources du territoire sans mettre en péril ses spécificités.
La cour estime que les auteurs du SCOT du « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération », n’ont pas présenté, dans le dossier soumis à l’enquête publique, la manière dont ils ont déterminé la capacité d’accueil du territoire des communes littorales, et qu’ils n’ont pas davantage, après cette enquête, que ce soit dans le rapport de présentation, dans le document d'orientations et d'objectifs ou dans tout autre élément du dossier du SCOT, présenté d’analyse justifiant les grandes orientations de développement du territoire au regard de cette capacité d’accueil.
Dans ces conditions, la cour annule, dans sa totalité, la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération », approuvant le SCOT, aux motifs qu’en l’absence d’analyse de la capacité d’accueil, le public n’a pas, au cours de l’enquête publique relative au projet de SCOT, été suffisamment informé et que ce schéma a été pris en méconnaissance de la loi « Littoral ».
Lien vers l’arrêt CAA Nantes, 18 mars 2025, Association Les Amis des chemins de ronde du Morbihan, n° 22NT04125.