Par un arrêt du 6 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nantes, saisie par d’anciens salariés de l’entreprise AIM-Antrain (Ille-et-Vilaine), juge, comme le tribunal administratif de Rennes en première instance, que la décision du 1er août 2024 par laquelle l’administration a homologué le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de cette entreprise, conduisant au licenciement collectif de 57 salariés, n’est pas illégale.
Communiqué de presse
Nantes, le 6 mai 2025
La société AIM ANTRAIN, créée en 2015 à la suite de la cession partielle d’une entreprise en difficulté, est détenue en intégralité, depuis le 19 mars 2024, par la société Bellicol, holding financière appartenant à la société Bellivo. Elle exerçait une activité d’abattage d’animaux de boucherie et de commercialisation de viandes dans la commune d’Antrain (35). Elle a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Rennes du 29 mai 2024. La liquidation de la société avec cessation immédiate d’activité a été prononcée par ce même tribunal le 19 juillet 2024. L’échec des négociations collectives menées au mois de juillet 2024 a conduit à l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral qui prévoit le licenciement des salariés non repris sur les différents sites ainsi que des mesures d’accompagnement social. La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne a homologué le 1er août 2024 ce document unilatéral qui porte plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le tribunal administratif de Rennes a rejeté, par un jugement du 18 décembre 2024, la requête d’anciens salariés de cette société qui demandaient l’annulation de cette décision.
La Cour juge, tout d’abord, que la procédure d’information et de consultation du comité social d’entreprise (CSE) a été conduite conformément à la loi. Elle considère que les éléments d’information transmis au CSE avant sa séance de négociation étaient précis et suffisants pour lui permettre de prendre position en toute connaissance de cause.
ensuite que le PSE, dont le contenu a été contrôlé par l’administration, est globalement suffisant au regard des moyens de l’entreprise et compte tenu de l’ensemble des mesures qu’il comporte. Les recherches de reclassement interne ont été menées en explorant, malgré l’obstruction du groupe qui détenait la société AIM-Antrain, les possibilités de reclassement auprès de sept sociétés du groupe situées sur le territoire français, ce qui a permis d’identifier 19 postes disponibles en Bretagne, mais également auprès d’autres entreprises de la branche d’activité. Malgré la modestie des moyens financiers affectés aux mesures d’accompagnement, due à la situation financière très dégradée de l’entreprise AIM-Antrain, celles-ci sont jugées suffisantes, notamment après que le groupe Bellicol‑Bellivo a abondé la somme initiale proposée par l’entreprise.
Enfin, s’agissant de la question spécifique de l’identification et de la prévention des risques pour la santé des salariés entraînés par la mise en œuvre de la liquidation, la Cour constate que les principaux risques psycho-sociaux ont été identifiés puis discutés lors de la réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail et que des outils de prévention ont été prévus par le PSE (consultation du médecin du travail, ligne d’écoute, cellule d’appui à la sécurisation professionnelle).
La cour, dans le délai de 3 mois qui lui est imparti par le code du travail pour rendre sa décision, rejette donc l’appel des anciens salariés de l’entreprise AIM-Antrain.
Lien vers l’arrêt CAA de Nantes, 6 mai 2025, M. A. et autres, n° 25NT00506.