La cour administrative d’appel de Nantes annule les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Brétignolles sur Mer destinées à permettre la réalisation, dans le secteur de la Normandelière, d’un port de plaisance, pour préserver cet espace naturel remarquable du littoral vendéen.
Communiqué de presse
Nantes, le 6 juin 2025
Par une délibération du 23 avril 2019, le , commune littorale de la Vendée, a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Ce document a, notamment, pour objet de permettre l’aménagement, sur l’estran (zone tantôt couverte et tantôt découverte par la marée) et la partie terrestre du secteur de la Normandelière, d’un port de plaisance d’une capacité d’accueil d’un millier d’emplacements, sur une superficie totale de 27 hectares. Dans ce but, le PLU classe, dans ce secteur, l’estran en zone Nmp, où sont admis les aménagements et ouvrages liés et nécessaires aux activités maritimes et à la sécurité maritime, et classe la partie terrestre, située dans la continuité de l’estran, en zone 1AUp, où sont autorisés les installations, les affouillements, les déblais et remblais liés au projet de port de plaisance et les espaces de loisirs et d’accueil du public.
Par un jugement du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association « La Vigie » et de deux habitants de la commune, la partie de cette délibération qui prévoit, dans le cadre du projet de création du port de plaisance, le classement de l'estran du secteur de la Normandelière en zone Nmp. La commune de Brétignolles-sur-Mer a fait appel de ce jugement pour contester cette annulation partielle de son PLU. Pour leur part, l'association " La Vigie » et ces deux habitants ont fait appel du même jugement pour contester le refus du tribunal d'annuler le classement en zone 1AUp de la partie terrestre du secteur de la Normandelière, destiné à la réalisation de ce même projet.
Par un arrêt du 6 juin 2025, la cour administrative d’appel de Nantes confirme l’annulation, prononcée par le tribunal, du classement par le PLU de l’estran du secteur de la Normandelière en zone Nmp. En outre, la cour annule le classement, par le PLU, en zone 1AUp, du secteur terrestre de la Normandelière.
Elle juge en effet que ces classements sont illégaux car contraires aux articles du code de l’urbanisme qui interdisent les constructions dans les espaces et sites remarquables à préserver. La cour relève, s’agissant de l’estran, ses grandes qualités paysagères ainsi que son fort intérêt tant écologique que géologique. S’agissant de la partie du secteur terrestre de la Normandelière comprise entre le littoral et la rue de la Source, constituée de plages, de dunes ainsi que d’un ancien bassin asséché et remblayé depuis 2015, la cour juge qu’eu égard à ses caractéristiques et aux diverses protections dont elle fait l’objet, cette zone forme avec l’estran dans la continuité duquel elle se trouve, une unité paysagère justifiant qu’elle soit qualifiée de « paysage remarquable » bénéficiant de la protection particulière instituée par la loi littoral à l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme.
L’annulation prononcée par la cour des parties du PLU de la commune de Brétignolles-sur-Mer concernant le secteur maritime et le secteur terrestre de la zone de la Normandelière empêche donc que soit délivrée toute autorisation de réaliser un port de plaisance dans cette zone.
Lien vers l’arrêt CAA Nantes, 6 juin 2025, Commune de Brétignolles-sur-Mer n°23NT00045.