La cour administrative d’appel de Nantes juge que le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique n’était pas obligé d’inscrire à l’ordre du jour de cette assemblée la question de l’organisation d’une consultation des électeurs du département en vue de demander le rattachement de celui-ci à la région Bretagne.
Communiqué de presse
Nantes, le 5 avril 2024
Pétition en vue d’enclencher la procédure de rattachement du département de la Loire‑Atlantique à la région Bretagne
La cour administrative d’appel de Nantes juge que le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique n’était pas obligé d’inscrire à l’ordre du jour de cette assemblée la question de l’organisation d’une consultation des électeurs du département en vue de demander le rattachement de celui-ci à la région Bretagne.
Le premier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution prévoit que « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence ».
L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositions constitutionnelles en prévoyant que, dans un département, un dixième des électeurs peuvent demander que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant des attributions de cette assemblée.
L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, permettant à un département de demander au Gouvernement, conjointement avec les deux régions concernées, une modification des limites régionales visant à rattacher ce département au territoire d'une autre région qui lui est limitrophe, l’association « Bretagne réunie » et deux personnes physiques membres de son bureau ont demandé au président du conseil départemental de la Loire‑Atlantique, à la fin de l’année 2018, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée départementale de la question de l’organisation d’une consultation des électeurs du département en vue de demander le rattachement de celui-ci à la région Bretagne, en revendiquant la signature de 105 000 électeurs de ce département.
Le tribunal administratif de Nantes ayant rejeté leur requête tendant à l’annulation du refus implicite opposé à cette demande par le président du conseil départemental de la Loire‑Atlantique, l’association « Bretagne réunie » et les deux autres requérants ont fait appel de ce jugement.
La cour administrative d’appel de Nantes juge, pour rejeter cet appel, qu’il ressort des dispositions constitutionnelles et législatives concernées, éclairées par les débats qui ont eu lieu lors de leur adoption, que le Parlement a souhaité que les responsables des exécutifs locaux ne soient pas obligés d’inscrire de telles demandes à l’ordre du jour de l’assemblée de la collectivité.
Lien vers l'arrêt CAA de Nantes du 5 avril 2024, M. L. et autres, n° 23NT00473