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Marchés et contrats administratifs
Nullité des contrats
La cour administrative d’appel de Nantes juge que le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel qu’il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant, est, en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement.
La cour retient que la circonstance qu’un contrat conclu par une commune confiant certaines prestations pouvant être qualifiées de prestations de conseil juridique à un prestataire qui ne remplit pas les conditions requises à cet effet par les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n'est pas de nature à entacher d'illicéité l'objet même du contrat, une telle irrégularité concernant les qualifications de ce prestataire et non l'objet même du contrat.
En revanche, la cour retient que la convention par laquelle cette commune, confrontée au départ de sa secrétaire de mairie, confie, pendant la vacance de cet emploi, à un prestataire privé les missions administratives de cet agent, a un objet illicite dès lors que l’objet d’une telle convention est contraire au principe selon lequel les emplois permanents, comme c’est le cas de celui de secrétaire de mairie, doivent être occupés par des fonctionnaires ou, dans les cas définis par les articles 3-1 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par des agents contractuels.
(CAA de Nantes, 29 octobre 2021, 20NT02088)
Pas de pourvoi