Dernières décisions

Affaire Département de la Vendée C/ Fédération de la Libre Pensée de Vendée – Crèche de Noël

Communiqué sur l'arrêt de la Cour administrative de Nantes lu le 13 octobre 2015 - n° 14NT03400

Affaires FC NANTES - M. Touré

Communiqué sur les arrêts de la cour administrative d'appel de Nantes lus le 31 décembre 2014 - n°s 14NT01945 et 14NT01946.

Algues vertes, action en responsabilité après la mort d'un cheval

Communiqué sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes lu le 21 juillet 2014 - n° 12NT02416

Garanties morales et courses au trot…

Arrêt M. T. du 20 mai 2011 n° 10NT00875

Peut-on choisir entre accouchement par voie naturelle et césarienne ?

Arrêt Mme S. du 31 mars 2011 n° 10NT00884

L'indication aux parties avant l'audience du sens des conclusions du rapporteur public doit en préciser les principaux fondements.

Arrêt Association de défense Montesquieu-Balzac du 18 février 2011 n° 10NT00095

Le code minier déminé : l'exemple de l'article 131

Arrêt n° 09NT01535 Association Ar Gaouenn du 4 février 2011

Comment ne pas éviter un retrait de points

Arrêt M. Philippe E. n° 10NT00307 du 27 janvier 2011

L’indemnité versée en exécution d’une sentence arbitrale à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne constitue pas une rémunération imposable à l’impôt sur le revenu.

Arrêt M. Patrick X. n° 09NT02029 du 8 novembre 2010

Obligations des communes en matière de création d’aires d’accueil des gens du voyage

Arrêt Association "Bien-Être" n° 09NT01135 du 10 décembre 2010

Responsabilité de l’Etat en raison de la détention des prévenus et détenus à la maison d’arrêt des hommes de Nantes

Arrêts n° 09NT02289, 09NT02290, 09NT02291 du 28 octobre 2010

De la difficulté pour les collectivités locales d’obtenir réparation des préjudices causés par les carences de l’Etat en matière d’établissement et de recouvrement des impôts locaux…

Arrêt Commune de Cherbourg n° 09NT00882 du 29 septembre 2010

Quand une station d’épuration doit être regardée comme un équipement public dont la nature justifie l’implantation en zone ND du POS et, par dérogation, dans une zone protégée par la loi littoral.

Arrêt SIVOM de Combrit n° 09NT01769 du 8 octobre 2010

Indemnisation des orphelins de déportés

Arrêt M. Auduc n° 08NT00224 du 14 octobre 2010

Principe d’effectivité du droit communautaire : décision de la Cour demandant à une commune de régulariser des titres de recettes litigieux sans remboursement des créances correspondantes.

Arrêt SA Scott et SAS Kimberly Clark n° 07NT00572 du 31 août 2010

Sanction disciplinaire et recours préalable obligatoire pour les militaires

Arrêt M. D. n° 09NT00237 du 30 septembre 2010

Pas de dispense d’autorisation d’agir en justice pour un maire dans le cadre d’un référé-provision

Arrêt Commune d'Etables sur Mer n° 09NT02422 du 14 octobre 2010

Actualités jurisprudentielles : Un projet de parc éolien ne peut être regardé comme un type d’occupation du sol autorisé par le POS qui n’admet que « les constructions à usage d’équipements publics collectifs et d’infrastructure ».

Arrêt SARL Recherches et Développements éoliens n° 09NT01328 du 29 juin 2010

L’intrépidité du promeneur solitaire sur une digue « corsaire » battue deux fois par jour par les flots ne peut qu’être mal récompensée.

Arrêt Consorts C. n° 09NT02824 du 3 juin 2010

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ne pouvait instituer une participation des candidats aux frais de concours

Arrêt CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE n° 09NT02272 du 17 mai 2010

Etre ou ne pas être incarcéré dans une maison d’arrêt ou de l’impossibilité de constater des éléments propres à la situation d’un détenu qui ne possède pas le don d’ubiquité.

Arrêt M. Boris C. n° 10NT00569 du 3 juin 2010

Lors d’un transfert partiel d’activité, la protection instituée par la loi au bénéfice du salarié protégé doit être pleinement mise en œuvre.

Arrêts SAS DHL Express et Gemy Vannes du 25 mars 2010

Arrêt "algues vertes"

Arrêt du 1er décembre 2009 Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer c/ Association "Halte aux marées vertes" et ...