Communiqué sur les arrêts de la cour administrative d'appel de Nantes lus le 31 décembre 2014 - n°s 14NT01945 et 14NT01946.
La cour administrative d’appel de Nantes a, par des arrêts lus le 31 décembre 2014, confirmé les jugements du tribunal administratif de Nantes. Contrairement aux conclusions du rapporteur public prononcées lors de l’audience du 11 décembre précédent, la cour a estimé, comme le tribunal, qu’étaient légales les décisions prises à l’égard de M. Abdoulaye Touré, joueur du FC Nantes (décision de suspension d’un match du 20 juin 2013 confirmée le 31 octobre 2013) et à l’égard du club qui avait fait jouer ce joueur lors du match de football du 12 août 2013 contre le SC Bastia, alors qu’il était suspendu, et qui, pour cette raison, a été donné perdant du match qu’il avait remporté et s’est vu retirer par la Ligue de football professionnel les trois points de ce match.
La cour a estimé que le litige se situait dans un contexte différent de celui ayant donné lieu à la décision Occansey du Conseil d’Etat (décision du 21 octobre 2013 n° 367107) à propos des règlements de la fédération française de basket. Elle a jugé que les modalités d’application des sanctions d’avertissement et de suspension prescrites par les règlements de la fédération française de football ne méconnaissaient pas les principes de nécessité et de personnalité des peines résultant des dispositions de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789.