Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ne pouvait instituer une participation des candidats aux frais de concours
Arrêt CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE n° 09NT02272 du 17 mai 2010
Lors d’un transfert partiel d’activité, la protection instituée par la loi au bénéfice du salarié protégé doit être pleinement mise en œuvre.
Arrêts SAS DHL Express et Gemy Vannes du 25 mars 2010
Arrêt "algues vertes"
Arrêt du 1er décembre 2009 Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer c/ Association "Halte aux marées vertes" et ...
