Dernières décisions

Sanction disciplinaire et recours préalable obligatoire pour les militaires

Arrêt M. D. n° 09NT00237 du 30 septembre 2010

Pas de dispense d’autorisation d’agir en justice pour un maire dans le cadre d’un référé-provision

Arrêt Commune d'Etables sur Mer n° 09NT02422 du 14 octobre 2010

Actualités jurisprudentielles : Un projet de parc éolien ne peut être regardé comme un type d’occupation du sol autorisé par le POS qui n’admet que « les constructions à usage d’équipements publics collectifs et d’infrastructure ».

Arrêt SARL Recherches et Développements éoliens n° 09NT01328 du 29 juin 2010

L’intrépidité du promeneur solitaire sur une digue « corsaire » battue deux fois par jour par les flots ne peut qu’être mal récompensée.

Arrêt Consorts C. n° 09NT02824 du 3 juin 2010

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ne pouvait instituer une participation des candidats aux frais de concours

Arrêt CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE n° 09NT02272 du 17 mai 2010

Etre ou ne pas être incarcéré dans une maison d’arrêt ou de l’impossibilité de constater des éléments propres à la situation d’un détenu qui ne possède pas le don d’ubiquité.

Arrêt M. Boris C. n° 10NT00569 du 3 juin 2010

Lors d’un transfert partiel d’activité, la protection instituée par la loi au bénéfice du salarié protégé doit être pleinement mise en œuvre.

Arrêts SAS DHL Express et Gemy Vannes du 25 mars 2010

Arrêt "algues vertes"

Arrêt du 1er décembre 2009 Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer c/ Association "Halte aux marées vertes" et ...