Décision de justice

Actualités jurisprudentielles : Un projet de parc éolien ne peut être regardé comme un type d’occupation du sol autorisé par le POS qui n’admet que « les construc...

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Arrêt SARL Recherches et Développements éoliens n° 09NT01328 du 29 juin 2010

Le préfet d’Eure-et-Loir, par un arrêté du 27 décembre 2006, a refusé de délivrer à la société Recherches et Développements Eoliens un permis de construire en vue de l’implantation, sur le territoire de la commune de Francourville, de six éoliennes et d’un poste de livraison.

Dans l’arrêt du 29 juin 2010, la cour considère que ce projet ne peut être regardé ni comme une construction à usage d’infrastructure, ni comme un équipement public car il n’est pas directement affecté à l’exécution même du service public de l’électricité et ne peut donc être autorisé sur le fondement de l’article NC1 du POS de Francourville qui n’admet que les constructions à usage d’équipements collectifs publics et d’infrastructure.

> Télécharger l'arrêt