Décision de justice

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ne pouvait instituer une participation des candidats aux frais de concours

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Arrêt CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE n° 09NT02272 du 17 mai 2010

 

 

Dès lors que l’organisation des concours et des examens professionnels fait partie des missions obligatoires des centres de gestion prévues par l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984, leur financement ne peut être assuré par une participation mise à la charge des candidats, même dans le cas où l’absence de versement de cette participation serait sans influence sur la validité de l’inscription à ces concours et examens professionnels.

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