Communiqué du président de la cour administrative d'appel de Nantes
Au cours des jours qui ont suivi l’audience publique du 7 novembre 2016 de la cour administrative d’appel de Nantes consacrée à l’examen des recours contestant les décisions administratives concernant le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, la presse locale s’est fait l’écho de propos mettant gravement en cause la rapporteure publique ayant prononcé des conclusions sur l’ensemble de ces affaires.
La liberté d’expression doit naturellement pouvoir s’exercer.
Mais, maintenant que les arrêts de la Cour sont lus, il m’appartient de réagir et de dénoncer fermement tant ces propos dont la teneur est inadmissible que le recours par certains auteurs de ces propos à des procédés nauséabonds.
Combien de fois faudra-t-il rappeler que le rapporteur public, qui ne participe pas au délibéré de la formation de jugement, a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction administrative à laquelle il appartient.
La rapporteure publique, qui a exposé à la Cour, en toute indépendance et suivant sa conscience, les solutions qu’appelaient à son avis les divers litiges sur lesquels elle a conclu, a respecté les devoirs de sa charge.
J’ajoute que ces excès sont encore plus inqualifiables lorsque ce sont d’anciens élus de la République qui tiennent de tels propos. Ayant eu l’honneur de servir la démocratie, ils savent mieux que quiconque que son bon fonctionnement repose aussi sur les juridictions dont le concours serein attendu des citoyens n’est pas susceptible d’être altéré par des manœuvres, aussi inutiles que dépourvues de toute portée, visant à jeter le discrédit sur tel ou tel membre nommément désigné, en l’occurrence la rapporteure publique de la Cour.
Que cela soit clair : la rapporteure publique continuera, tant que les conditions requises resteront réunies et tant qu’elle en exprimera la volonté, de porter la parole publique lors des audiences de la chambre où elle est affectée à la Cour. Elle a toute ma confiance.
Gilles Bachelier