Par un arrêt du 17 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes remet en vigueur la décision administrative approuvant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de l’entreprise UNITED BISCUITS France située à Vertou (Loire-Atlantique), qui avait été annulée par le tribunal administratif de Nantes.
La cour juge que les catégories professionnelles retenues par le plan de sauvegarde de l’emploi de l’entreprise UNITED BISCUITS France située à Vertou (Loire-Atlantique) pour procéder aux licenciements, sont conformes au code du travail car ces catégories ont été définies par l’employeur en regroupant, de manière objective, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, et n’ont pas été déterminées par le mode d’organisation de l’entreprise ou dans le but de permettre le licenciement de certains salariés.
La négociation du PSE n’a pas permis de trouver un accord
La société par actions simplifiée (SAS) United Biscuits France emploie 336 salariés dont la grande majorité est affectée à la production des biscuits au sein de l’usine de Vertou (44). Elle appartient au groupe Pladis, constitué en 2016 pour regrouper au sein d’une même filiale les entreprises de biscuiterie et confiserie contrôlées par le groupe Yildiz Holding. Elle a été acquise par Yldiz holding dès le mois de novembre 2014 et fabrique notamment les biscuits BN (Biscuiterie nantaise), dont son emblématique « choco BN ».
Confrontée à une forte concurrence dans un marché mature qui connaît une diminution du marché des biscuits pour les enfants, la société a décidé de réorganiser son activité en vue de sauvegarder sa compétitivité sur le marché français des grandes et moyennes surfaces. Ceci se traduit par le projet de licenciement collectif pour motif économique de 33 salariés.
A cet effet, une procédure de consultation du comité social et économique (CSE) a été engagée le 21 septembre 2020 pour l’élaboration négociée d’un accord collectif portant PSE. A l’issue de ce processus, après plusieurs réunions, le 30 novembre 2020, le CSE, assisté d’un cabinet conseil, a rendu un avis défavorable au projet en évoquant « l’artificialité des découpages » de plusieurs catégories professionnelles concernées par les licenciements envisagés. A la demande de la société, l’administration a homologué le 11 décembre 2020 ce document unilatéral qui prévoit 33 licenciements. Le tribunal administratif de Nantes, saisi par le CSE, a annulé cette décision. La SAS United Biscuits France a fait appel de ce jugement devant la cour, qui devait juger l’affaire dans le délai impératif de trois mois.
La définition des catégories professionnelles concernées par les licenciements
La cour ne suit pas le tribunal administratif qui avait estimé, pour annuler la décision homologuant le plan social, que le découpage des catégories professionnelles retenu par le PSE de la société était contraire au code du travail.
Selon le tribunal, la société United Biscuits France s’était fondée sur des éléments tenant seulement à son organisation pour regrouper les salariés en un nombre important de catégories, ce qui avait pour effet de ne pas mettre en œuvre les critères d’ordre des licenciements. La cour juge au contraire que les catégories retenues par le PSE regroupent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune et n’ont pas été déterminées par le mode d’organisation de l’entreprise ou dans le but de permettre le licenciement de certains salariés.
Au regard des échanges avec les représentants du personnel - notamment au cours de la négociation du PSE - et des justifications fournies par la société, la cour estime ainsi que la définition des catégories professionnelles est conforme au code du travail et, après avoir écarté les autres arguments invoqués par le CSE, juge légale la décision administrative approuvant le PSE de l’entreprise, qui est ainsi remis en vigueur.