Arrêtés du 19 novembre 2013 relatifs à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221.13 et à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice administrative
Cliquer ici pour rejoindre la page dédiée à l'expertise dans Démarches & procédures
>> Voir l'arrêté relatif à la présentation des demandes d'inscription
>> Voir l'arrêté relatif à la nomenclature
>> Accéder au communiqué du 9 septembre et sa fiche d'information