Vie de la cour

Inscriptions sur le tableau des experts auprès de la cour

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Arrêtés du 19 novembre 2013 relatifs à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221.13 et à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice administrative

  • Cliquer ici pour rejoindre la page dédiée à l'expertise dans Démarches & procédures

>> Voir l'arrêté relatif à la présentation des demandes d'inscription

>> Voir l'arrêté relatif à la nomenclature

 

>> Accéder au communiqué du 9 septembre et sa fiche d'information