Comme chaque année, M. Olivier COUVERT-CASTÉRA, Président de la cour, accompagné de M. Jean-Christophe TALLET- référent médiation de la cour - s’est rendu successivement dans chaque tribunal administratif du ressort (à Rennes le 11 juin, Caen le 13 juin et Nantes le 3 juillet dernier) pour présider les comités territoriaux de pilotage de la médiation administrative.
Ces comités réunissent selon une composition propre à chaque ressort les bâtonniers du ressort, les préfectures mais aussi les représentants de collectivités territoriales (Département (35 et 44), Rennes métropole) ou d’associations d’élus (Association des maires de Loire-Atlantique). Ces comités se sont progressivement selon les ressorts élargis à d’autres acteurs (centres de gestion de la fonction publique territoriale, France Travail, DRFIP, centres de médiation) .
L’occasion, aux côtés du tribunal administratif, de faire un bilan du développement du dispositif et des actions menées, d’identifier les freins rencontrés par les acteurs de terrain, de présenter les évolutions législatives ou réglementaires et surtout de partager les nombreuses expérimentations menées au plan national pour impulser le développement de la médiation administrative.
Le 13 juin 2024, M. Olivier COUVERT-CASTÉRA avec à droite : Mme Hélène ROULAND-BOYER présidente du tribunal administratif de Caen et M. Stéphane SINAGOGA secrétaire général de la Préfecture du calvados-
Au programme tout particulièrement cette année, le développement des médiations menées par les CDG de la fonction publique territoriale et notamment l’adhésion des collectivités territoriales à la médiation préalable obligatoire qui reste à promouvoir ; ( pour en savoir plus voir la signature d’une convention le 19 décembre 2023 avec le CDG 44 https://nantes.cour-administrative-appel.fr/qui-sommes-nous/vie-de-la-cour/la-mediation-dans-les-litiges-administratifs ) mais aussi la revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation et la garantie apportée d’une rémunération minimum dorénavant au médiateur intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ( voir Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048706806).
Pour en savoir plus : La médiation est une autre façon de régler le conflit qui vous oppose à l’administration