Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (CDG 44) s’engage aux côtés des juridictions administratives nantaises afin de développer le recours à la médiation dans les litiges administratifs.
Premier centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pays de la Loire à s’engager de la sorte, le CDG44 vient de signer avec la cour administrative d’appel de Nantes et le tribunal administratif de Nantes une convention destinée à développer le règlement par la voie de la médiation des litiges qui peuvent survenir entre les collectivités territoriales de la Loire-Atlantique et leurs agents publics.
Le Centre de gestion de Loire atlantique est spécialisé en ressources humaines : il intervient sur tous les champs des ressources humaines auprès des acteurs publics départementaux. Il interagit sur plusieurs échelles : régionales, nationales et contribue au développement d’une action publique durable, vertueuse et performante. L’innovation, l’expérimentation, la co-production avec les parties prenantes du territoire et l’adaptation continue sont au cœur des projets et actions des équipes du CDG : 100 spécialistes.
M. Olivier COUVERT-CASTERA président de la cour administrative d’appel de Nantes avec à sa gauche M. Philip SQUELARD président du CDG 44 (entourés de Mme Hélène GUILLET directrice générale du CDG 44 et de M. Jean-christophe TALLET greffer en chef de la cour)
La convention signée ce 19 décembre 2023 poursuit un triple objectif en s’appuyant sur les services du CDG 44 :
Inciter les collectivités territoriales et leurs établissements publics à privilégier la médiation en matière de litiges de la fonction publique territoriale (FPT) ;
Renforcer la couverture territoriale de la médiation préalable obligatoire en étendant le nombre de collectivités susceptibles de conventionner avec le centre de gestion ;
Intégrer, en raison de son expertise en la matière, le CDG44 parmi les médiateurs pouvant être sollicités par le juge administratif dans le cadre des médiations ordonnées à son initiative.
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Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, permettent désormais de recourir à la médiation dans les litiges entre les particuliers et les administrations.
Pour encourager ce mode de règlement amiable des litiges administratifs, sous l’impulsion du Conseil d’Etat, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ont signé avec les bâtonniers de leur ressort, et parfois aussi avec les grandes administrations locales, des conventions dans lesquelles chaque partie signataire s'est engagée à favoriser à son niveau la médiation, en vue d’éviter un contentieux devant le juge administratif ou, lorsque celui-ci a déjà été saisi, de régler à l’amiable ce contentieux.
C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Nantes et le tribunal administratif de Nantes ont signé, le 25 octobre 2018, avec les 8 barreaux de la région Pays de la Loire (Nantes, Angers, Saumur, Laval, Saint-Nazaire, La Roche-sur-Yon, Les Sables d’Olonne, Le Mans) une convention pour développer le recours à la médiation dans les litiges administratifs. En Pays de la Loire, les services de l’Etat se sont engagés à leur tour, les préfets des 5 départements de cette région ayant signé une convention similaire le 11 février 2020. De la même manière, le Département de la Loire-Atlantique et l’association de des maires de Loire-Atlantique se sont engagés dès mai 2022 dans le développement de ce dispositif.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale s’engagent désormais à leur tour dans ce mouvement, le législateur ayant consacré le rôle essentiel qu’ils peuvent jouer pour promouvoir et mettre en œuvre ce mode apaisé de règlement des litiges, dans le domaine des relations entre les collectivités territoriales et leurs agents.
Une expérimentation lancée en 2018 a permis de mettre en évidence leur rôle dans le cadre d’une médiation préalable obligatoire (MPO) avant toute saisine du juge pour certaines décisions concernant les agents de la fonction publique territoriale. Fort de ces résultats, le législateur a décidé de pérenniser la MPO et d’octroyer aux CDG une compétence en matière de médiation élargie aux médiations à l’initiative des parties (L. 213-5 et 6 du code de justice administrative) et aux médiations à l’initiative du juge (articles L.213-7 à 10 du code de justice administrative).
Ainsi, l’article 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que « (…) Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative (…) Les centres de gestion peuvent également assurer, dans les domaines relevant de leur compétence, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévue aux articles L. 213-5 à L. 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions (...) ».
Grâce aux dispositions de ces lois du 18 novembre 2016 et du 22 décembre 2021, le code de justice administrative permet à des parties entre lesquelles survient un litige en matière administrative, de recourir à la médiation soit en dehors de toute procédure juridictionnelle (médiation à l’initiative des parties / conventionnelle), soit comme préalable obligatoire à la saisine du juge (médiation préalable obligatoire), soit postérieurement à la saisine d’une juridiction administrative (médiation à l’initiative du juge).
A l’invitation de M. le président de la cour administrative d’appel de Nantes et de M. le président du tribunal administratif de Nantes, le CDG44 est le premier centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pays de la Loire à s’engager dans une convention destinée à promouvoir et mettre en œuvre ce mode alternatif de règlement des litiges.
La convention signée par le CDG :
1/ prévoit des actions communes de communication et de promotion de la médiation précontentieuse assurées par le CDG de Loire-Atlantique, notamment auprès des collectivités locales et des établissements publics concernées ;
2/ renforce l’action du CDG44 comme médiateur exclusif des employeurs de la FPT pour les actes relevant de la MPO et ce dès lors que ces collectivités territoriales et leurs établissements publics ont préalablement conclu, avec ce centre, une convention à cet effet ;
3/ prévoit que les services du CDG44 pourront être sollicités par le tribunal ou la cour pour une mission de médiation à l’initiative du juge dans la cadre de litiges qui lui sont soumis.
L’administré peut lui-même solliciter auprès de l’administration la mise en œuvre d’une médiation dès la naissance d’un litige avec celle-ci. Les collectivités et établissements publics pourront privilégier préalablement à la saisine du juge administratif, le recours à la médiation en sollicitant le CDG44.
Cet engagement du CDG44 dans la mise en œuvre de la médiation en matière de litiges administratifs s’inscrit dans le cadre d’un développement rapide de ce mode de règlement amiable, l’ensemble des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ayant désigné, en 2022, des médiateurs pour résoudre 1 949 litiges (dont 1897 en première instance), dans des domaines aussi variés que, par exemple, l’indemnisation des dommages de travaux publics, l’exécution des marchés publics, l’urbanisme ou encore les litiges entre les agents publics et leurs employeurs. Sur les 10 premiers mois de l’année 2023 ce sont d’ores et déjà 1600 médiations qui ont été engagées.
Cet engagement du CDG44 illustre la place croissante que les collectivités territoriales sont amenées à prendre dans ce dispositif, en matière de litiges de la fonction publique territoriale.
Pour en savoir plus : Dossier de presse
Fiche pratique sur la médiation dans les litiges administratifs ;
Bilan de la médiation administrative en 2022 dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Contacts :
Pour le CDG44 : Isabelle CONTREMOULIN, cheffe du service Développement Territorial et Relations aux Publics
Pour la CAA : M. Jean-Christophe TALLET, référent médiation
Pour le TA : Mme Virginie GOURMELON, référente médiation