Une sélection d'arrêts lus entre octobre et décembre 2025
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SOMMAIRE DU N° 51
ÉDITO du Président
ACTUALITÉS
FISCALITÉ
7 octobre 2025 – 1ère chambre – n° 24NT02819 – Ministre c/ Société X. – C+
Le critère de siège de direction effectif utilisé par l’article 119 ter du code général des impôts pour l’application du régime « mère-fille » ne peut pas être regardé comme une déclinaison des critères de localisation tels qu’ils sont prévus par la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011.
MARCHES ET CONTRATS
1er décembre 2025 – 4ème chambre – n° 24NT01707– Société Vinci Airports et autres
La cour administrative d’appel de Nantes applique la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » au recours des sociétés actionnaires de la société Aéroports du Grand Ouest (AGO), titulaire du contrat de concession relatif à l’aéroport à Notre-Dame-des-Landes et aux aéroports de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire, dirigé contre la décision du directeur du transport aérien du 10 mai 2021 modifiant cette concession.
RESPONSABILITÉ
15 décembre 2025 – 3ème chambre – n°24NT03030 – Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés et Compagnie Generali IARD
L’Etat n’est pas responsable, vis-à-vis d’une société d’expertise comptable, du fait de l’adoption de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
TRAVAIL
16 décembre 2025 – 6ème chambre – n° 25NT00308 – Mme B. et syndicat régional CFDT des services de Basse-Normandie
L’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement à la suite du refus du salarié protégé de voir l’accord de performance collective appliqué à son contrat de travail, doit vérifier que l’accord a été conclu pour répondre à des nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi, et doit indiquer dans sa décision que l’accord remplit ces exigences.
URBANISME
17 octobre 2025 – 2ème chambre – n° 23NT02404 – Mme B.
Le défaut de consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) sur les espaces boisés les plus significatifs d’une commune littorale dans le cadre de la procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme n’est pas susceptible, en principe, d’être neutralisé au titre de la jurisprudence « Danthony ».
7 novembre 2025 – 2ème chambre – n° 24NT01526 – Société E.
Aide juridictionnelle - RECOURS BAJ
RETOUR DE CASSATION
Fiche semestrielle de suivi des recours en cassation