Les 12 et 13 septembre 2022, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, a rencontré les équipes de magistrats et agents de la cour administrative d’appel et du tribunal administratif de Nantes pour faire le point sur la justice administrative dans le Grand Ouest. Le vice-président a pu par ailleurs échanger avec les bâtonniers, des élus et différents responsables de services de l’État dans la région Pays de la Loire.L’occasion de revenir sur l’activité des juridictions administratives nantaises.
La justice administrative dans le Grand Ouest
Un peu plus de 80 magistrats et près d’une centaine d’agents de greffe travaillent à la cour administrative d’appel et au tribunal administratif de Nantes pour rendre la justice au service des habitants du Grand Ouest. Juges de proximité, ces juridictions sont saisies d’affaires de toutes sortes en lien avec le quotidien des citoyens : permis de construire, aides sociales, implantation d’éoliennes, etc.
La localisation à Nantes de certains services du ministère de l’intérieur (sous-direction des visas et sous-direction de l'accès à la nationalité française) confère à ces juridictions une compétence supplémentaire, d’ordre national, pour le traitement de l’ensemble du contentieux lié aux refus de naturalisation d’un étranger comme citoyen français par les préfets de l’ensemble des départements français, et aux refus de visas d'entrée sur le territoire national par les autorités consulaires françaises dans le monde entier.
En 2021, le contentieux des visas a représenté près de 45 % des affaires relevant du contentieux des étrangers pour le tribunal administratif et 30 % pour la cour administrative d’appel.
M. Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État
La cour administrative d’appel de Nantes : actrice de la vie locale et ouverte sur la cité
La compétence de la cour s’étend sur les ressorts des tribunaux administratifs de Nantes, de Rennes et de Caen, qui couvrent 12 départements, représentant environ 13 % de la population française. En 2021, elle a jugé, en appel, 4 352 affaires sur près de 22 600 affaires jugées par les tribunaux qui dépendent d’elle soit un taux d’appel de 22% (lien vers le bilan d'activité de la CAA).
Parce qu’elle couvre un territoire avec la façade maritime la plus longue de France, la cour administrative d’appel de Nantes joue un rôle tout particulier dans les litiges relatifs à l’application de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral ». Elle est aussi compétente, comme les huit autres cours administratives d’appel, pour juger directement les litiges liés à l’implantation des éoliennes terrestres.
Durant l’année, la cour de Nantes a jugé quelques affaires emblématiques telles que le sentier des douaniers de Saint-Briac-sur-Mer, l’indemnisation du préjudice d’anxiété à la suite de l’exposition à l’amiante dans des navires de la Marine Nationale ou encore l’éventualité d’un lien de causalité entre des vaccinations obligatoires et certaines pathologies.
En tant qu’actrice de la vie locale, la cour administrative d’appel de Nantes multiplie les actions afin d’être toujours plus accessible, en facilitant les démarches des justiciables grâce aux outils numériques et à l’information du public. Elle veille également à faciliter le règlement des litiges entre citoyens et administration, en utilisant tous les outils à sa disposition, notamment la médiation comme mode alternatif de règlement des litiges, en partenariat, depuis 2018, avec les barreaux et les préfets de la région Pays de la Loire, le département et l’association des maires de la Loire-Atlantique.
Ouverte sur la cité, la cour administrative d’appel met en œuvre des actions pour permettre à chacun de mieux appréhender la place du droit dans la société et son rôle au service des citoyens. Sont ainsi organisés plusieurs événements annuels à destination, d’une part du grand public (Journées européennes du patrimoine le 17 septembre 2022, la Nuit du Droit le 4 octobre 2022), et d’autre part des professionnels du droit et de l’administration (Rencontres nantaises du droit public, Rencontres nantaises du droit de la fonction publique). La cour administrative d’appel de Nantes a également signé une convention avec l’Université de Nantes et apporte son soutien à la « Classe préparatoire Talents », créée à Nantes en 2021.
De gauche à droite: M. Bernard Iselin, président du TA de Nantes, M. Didier-roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État, M. Olivier Couvert-Castéra, président de la CAA de Nantes
Pour plus d'information:
Lien vers les articles de presse => Ouest-France, Presse-Océan, Nantes Maville
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