Vie de la cour

Visite à la Cour administrative d'appel de Nantes de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits

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M. Toubon a été reçu le 2 juillet 2018 par la présidente de la Cour et le président du Tribunal administratif de Nantes afin de dresser un premier bilan de la médiation préalable obligatoire, nouveau dispositif dont il a donné la charge à ses représentants locaux.

Il faut rappeler que le département de la Loire-Atlantique et celui du Maine-et-Loire font partie des départements dans lesquels a été instituée à titre expérimental une médiation préalable obligatoire en matière de contentieux sociaux.

En savoir plus sur la médiation

Le décret portant expérimentation d'une procédure de médiation obligatoire en matière de litiges sociaux