Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats

Vie de la cour
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

-

Le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.

>> Portée essentielle du décret sur le site du Conseil d'Etat : cliquez ICI

>>Retrouvez toutes les précisions complémentaires sur le site du Conseil d'Etat .
Lien : http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Et ... elerecours

ou encore sur le site internet dédié : http://www.telerecours.fr/