La cour administrative d’appel de Nantes rejette les recours de la société Parc éolien Guern qui demandait l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Morbihan lui a infligé une astreinte de 1 000 euros par jour jusqu’à ce qu’elle démontre avoir démantelé son parc éolien, et de la décision liquidant cette astreinte à hauteur de 184 000 euros.
La cour administrative d’appel de Nantes rejette les recours de la société Parc éolien Guern qui demandait l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Morbihan lui a infligé une astreinte de 1 000 euros par jour jusqu’à ce qu’elle démontre avoir démantelé son parc éolien, et de la décision liquidant cette astreinte à hauteur de 184 000 euros.
La société Parc éolien Guern exploitait un parc éolien mis en service le 29 décembre 2008, sur le fondement d’un permis de construire délivré en 2005 et d’une autorisation de raccordement électrique délivrée en 2006.
Par des arrêts rendus en 2010, 2019, 2022 et 2024, confirmés par le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Nantes a successivement annulé ce permis de construire et rejeté les recours formés par cette société contre les décisions par lesquelles le préfet du Morbihan, en 2013, a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, en 2020, l’a mise en demeure de régulariser la situation de son parc éolien dans un délai de six mois, puis, en janvier 2022 et à défaut de régularisation, lui a ordonné de démanteler ce parc et de remettre en état les lieux dans un délai maximal d’un an.
En avril 2023, compte tenu de l’absence de démantèlement et de remise en état des lieux, le préfet du Morbihan a infligé à la société Parc éolien Guern une astreinte de 1 000 euros par jour jusqu’à ce qu’elle justifie de la réalisation de ces opérations. Puis, constatant l’inexécution de la mesure ordonnée en janvier 2022, en dépit de l’astreinte infligée en avril 2023, le préfet du Morbihan a partiellement liquidé, en novembre 2023, cette astreinte à hauteur de 184 000 euros.
Par un arrêt du 24 mars 2026, la cour administrative d’appel de Nantes, saisie par la société Parc éolien Guern de recours formés contre cette astreinte, qui constitue une sanction, et sa liquidation partielle, qui n’en constitue qu’une mesure d’exécution et non une nouvelle sanction, les rejette, en jugeant notamment que le préfet a respecté les dispositions applicables du code de l’environnement et que l’astreinte infligée n’est pas, en l’espèce, disproportionnée.
Lien vers l’arrêt CAA de Nantes du 24 mars 2024, SOCIÉTÉ PARC EOLIEN GUERN n°23NT02983, N° 24NT01564, N° 24NT02882