Parution du tableau annuel 2025 des experts judiciaires près la cour administrative d’appel de Nantes et les tribunaux administratifs de son ressort (Nantes, Rennes et Caen)
Le tableau annuel des experts auprès de la CAA de Nantes et des TA de son ressort est établi chaque année lors d'une commission en application des articles R. 221-9 et R. 221-10 du code de justice administrative.
Cette commission présidée par le Président de la cour se compose des 3 présidents des TA de Nantes, Rennes et Caen, du Président de la Compagnie des experts accompagné de son secrétaire général.
Les experts inscrits sur ce tableau répondent pour leur spécialité aux critères notamment de qualification et d’étendue de leur pratique professionnelle définies aux articles R. 221-11 et R. 221-14 du code de justice administrative
Arrêté du 19 décembre 2024 relatif au tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nantes et des tribunaux administratifs relevant de son ressort au titre de l'année 2025
>> Voir l'arrêté du 19 décembre 2024
>> Voir le tableau des experts 2025 annexé à l'arrêté
Les expertises ordonnées par le juge administratif représentent une activité forte des juridictions administratives du ressort de la cour avec près de 2000 expertises diligentées sur les deux dernières années judiciaires (septembre à août).
Le tribunal administratif de Nantes de par son volume d’activité est évidemment le plus gros "pourvoyeur" comme le montre le graphique ci-dessous.
Ces expertises sont diligentées principalement dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, notamment s’agissant des immeubles menaçant ruine (IMR)
Les expertises médicales, en lien avec les contentieux de la responsabilité hospitalière, représentent le second volume des désignations. De nouvelles matières à expertise émergent notamment dans le domaine de l’environnement.
Cliquez ici pour rejoindre la page dédiée à l'expertise dans Démarches & procédures