Vie de la cour

Modification du tableau des experts 2020

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Le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d’appel est entré en vigueur le 1er septembre 2020. Les experts inscrits sur le tableau des experts auprès la cour administrative d’appel de Nantes et des tribunaux administratifs de son ressort, dont l’établissement professionnel ou la résidence se situe dans le ressort du tribunal administratif d’Orléans, qui relève dorénavant du ressort de la cour administrative d’appel de Versailles, sont retirés de ce tableau.

Pour consulter le tableau 2020 modifié et les modalités d’inscription au tableau des experts 2021 >> Page Expertise