Bienvenue sur le site internet de la Cour administrative d'appel de Nantes.
Le mois de janvier est traditionnellement l’heure du bilan de l’année écoulée.
L’année 2013 a été pour la Cour une année d’activité juridictionnelle particulièrement intense illustrant l’accroissement du contentieux en appel.
Elle aura été marquée par une confirmation, voire une amplification des tendances déjà observées fin 2011 et 2012. Pour la première fois depuis six ans, le seuil des 3500 affaires nouvelles enregistrées a été dépassé principalement sous l'effet du contentieux des étrangers qui progresse de + 18% et du contentieux fiscal (+ 26%).
Le volume des affaires jugées supérieur à 3300 affaires est lui-même, sous l'effet positif de la 5ème chambre créée en septembre 2012, en progression de + 4,6% par rapport à 2012.
L’année 2013 restera, tant pour les membres de la cour que pour les usagers, l’année du déploiement des « télérecours » permettant ainsi aux avocats et aux administrations, avec une sécurité juridique améliorée, de transmettre à une juridiction administrative toutes leurs productions (requêtes, mémoires et pièces) et de recevoir de la juridiction tous les actes de procédure (communications, mesures d’instruction, avis d’audience, notification des décisions pour les administrations et transmission de leurs ampliations pour les avocats).
Cette grande réforme, source d’une plus grande sécurité juridique de la procédure et de gains financiers pour toutes les parties, a exigé de la part des magistrats et agents une adaptation à de nouveaux outils sans que la qualité du travail juridictionnel ne soit remise en cause.
Je tiens ici à les remercier chaleureusement de cet engagement collectif. Mais le déploiement de TELERECOURS reste à amplifier
L’actualité, c’est bien entendu le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (cliquez ici pour voir l’intégralité du texte) avec parmi ses nouveautés principales à compter du 1er janvier 2014, le rétablissement de l’appel pour le contentieux de la fonction publique dans son ensemble et la dévolution aux cours administratives d'appel de nouvelles compétences de premier ressort pour les décisions prises la commission nationale d’aménagement commercial ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce texte rend par ailleurs obligatoire l’établissement d’un tableau d’expert près chaque cour administrative d’appel.
L’actualité, c’est surtout , en application des dispositions combinées de l'article 128 de la loi N. 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 (JO du même jour) et de l'article 8 du décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 ( JO du 30 décembre 2013), la contribution pour l'aide juridique prévue par les dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé depuis le 1er janvier 2014. (cliquez ici pour voir l’intégralité du texte)
Mais l’actualité, cela reste avant tout la jurisprudence de la Cour qui continue à faire l’objet de commentaires dans ses Cahiers de jurisprudence disponibles sur ce site en fonction des affaires examinées par les formations de jugement.
Je souhaite que ce site permette à chacun - justiciables, avocats, administrations, étudiants …-de trouver aisément les premières réponses à ses questions sur l’organisation, les compétences, l’activité de la Cour pour mieux connaître notre juridiction en particulier et, grâce aux différents liens proposés, la justice administrative en général et les nombreuses réformes récentes ou en cours.
Bonne visite.
Gilles BACHELIERConseiller d’Etat,Président de la Cour administrative d’appel de Nantes