Campagne d’inscription et de réinscription des experts au titre du tableau annuel 2027 des experts auprès de la cour administrative d'appel et des tribunaux administratifs de son ressort (Nantes, Rennes, Caen)
Les dispositions issues du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires encadrent les modalités d’inscription ou de réinscription sur le tableau annuel des experts près la cour et les tribunaux administratifs de son ressort.
Ce tableau est établi au 1er janvier de chaque année conformément à une nomenclature des branches, rubriques et spécialités pour lesquelles les experts judiciaires seront inscrits conformément à l’arrêté du 18 juin 2023 de M. le vice-président du Conseil d’État.
ATTENTION la date limite de candidature est fixée au 15 septembre 2026.
Retrouvez d’ores et déjà toutes les modalités d’inscription dans la rubrique vos-démarches-je suis expert
https://nantes.cour-administrative-appel.fr/vos-demarches/je-suis-un-expert