Créé par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, le conseil de juridiction placé auprès de chaque cour administrative d’appel est un nouveau lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement ont été précisés par le décret n°2024-1174 du 10 décembre 2024.
Le conseil de juridiction qui réunit outre les parlementaires, les représentants de l’État dans chaque département du ressort de la cour, mais également l’ensemble des bâtonniers, des représentants de collectivités territoriales, des universités, l’association des experts judiciaires… est destiné à permettre à la juridiction de présenter, notamment, un point de droit sur lequel elle souhaite attirer l'attention des participants, ainsi que les enjeux et les défis auxquels la juridiction est confrontée, de même que les partenariats qu'elle met en place pour développer les échanges avec certains publics.
Le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité contentieuse ou sur l’organisation de la juridiction, ne peut évoquer les affaires individuelles dont la cour administrative d'appel est saisie et ne donne lieu à aucun vote ni à l'adoption d'aucune décision ou aucun avis.
Pour donner toute sa dimension à cette nouvelle instance, la cour avait ainsi saisi au printemps dernier les 12 préfets et les 21 bâtonniers de son ressort territorial pour connaître les sujets d’intérêt susceptibles à leurs yeux d’être évoqués.
Pendant près de deux heures, les députés présents, élus locaux, représentants de préfectures et d’administration de l’Etat, les bâtonniers ou de leurs représentants ont ainsi échangé, en présence de Mme la secrétaire générale des tribunaux et des cours administratives d'appel, sur les thèmes suivants introduits par de courtes interventions de membres de la cour et illustrées par des exemples concrets :
l’organisation et l’activité juridictionnelle de la cour au cours de l’année judiciaire 2024/2025 ;
les procédures d’exécution des décisions des juridictions administratives ;
les grandes caractéristiques du contentieux des éoliennes terrestres ;
la réparation du préjudice corporel notamment en matière de responsabilité hospitalière ou de dommages de travaux publics ;
Une présentation des engagements de la cour en faveur de l’égalité des chances a permis aux participants de découvrir les actions et les partenariats nombreux mis en place par la juridiction allant de l’orientation de jeunes issus notamment des établissements REP et REP+, à l’aide à l’insertion professionnelle (recrutement d’un apprenti) ou encore l’inclusion sociale en matière de handicap.
Pour en savoir plus, téléchargez le livret du conseil de juridiction