Premières collectivités territoriales de la région Bretagne à s’engager de la sorte, Rennes Métropole et la ville de Rennes adhèrent à la convention de partenariat pour le développement de la médiation comme mode de règlement des litiges administratifs, convention qui avait été conclue le 28 juin 2018 entre la cour administrative d’appel de Nantes, le tribunal administratif de Rennes et les bâtonniers représentant les avocats de six des barreaux du ressort du tribunal, puis étendue aux services de l’Etat.
Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, permettent désormais de recourir à la médiation dans les litiges entre les particuliers et les administrations.
Pour encourager ce mode de règlement amiable des litiges administratifs, sous l’impulsion du Conseil d’Etat, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ont signé avec les bâtonniers de leur ressort, et parfois aussi avec les grandes administrations locales, des conventions dans lesquelles chaque partie signataire s'est engagée à favoriser à son niveau la médiation, en vue d’éviter un contentieux devant le juge administratif ou, lorsque celui-ci a déjà été saisi, de régler à l’amiable ce contentieux.
C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Nantes et le tribunal administratif de Rennes ont signé, le 28 juin 2018, avec six barreaux de la région Bretagne (Rennes, Saint-Malo-Dinan, Quimper, Brest, Vannes, Saint-Brieuc) une convention pour développer le recours à la médiation dans les litiges administratifs. En Bretagne, les services de l’Etat se sont engagés à leur tour, les préfets des 4 départements de cette région ayant signé une convention similaire le 2 avril 2021.
A l’invitation de M. le président de la cour administrative d’appel de Nantes et de M. le président du tribunal administratif de Rennes, Rennes Métropole, représentée par sa Vice-Présidente déléguée aux ressources humaines et à l'administration générale, Mme Emmanuelle Rousset, et la Ville de Rennes, représentée par son premier adjoint, M. Marc Hervé, sont les 1ères collectivités territoriales en Bretagne à s’engager ainsi directement dans le développement de ce dispositif.
La convention signée par ces deux collectivités prévoit que leurs services, lorsqu’ils prennent une décision administrative, peuvent indiquer à l’administré qui en est le destinataire, dans la notification de cette décision, qu’ils sont prêts à s’engager dans une médiation ; si cette proposition est acceptée par l’administré, il pourra être procédé à la désignation d’un médiateur par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel.
L’administré peut lui-même solliciter auprès de l’administration la mise en œuvre d’une médiation dès la naissance d’un litige avec celle-ci. Les administrations qui ont adhéré à la convention s’engagent à se prononcer dans les meilleurs délais sur toute demande de médiation ainsi formulée par un administré.
Par ailleurs, les juridictions administratives peuvent elles-mêmes proposer une médiation dans certains litiges dont elles sont saisies.
Cet engagement de Rennes Métropole et de la ville de Rennes dans la mise en œuvre de la médiation en matière de litiges administratifs s’inscrit dans le cadre d’un développement rapide de ce mode de règlement amiable, l’ensemble des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ayant désigné, en 2021, des médiateurs pour résoudre 2 223 litiges (dont 2 122 en première instance), dans des domaines aussi variés que, par exemple, l’indemnisation des dommages de travaux publics, l’exécution des marchés publics, l’urbanisme ou encore les litiges entre les agents publics et leurs employeurs.
Cet engagement de Rennes Métropole et de la Ville de Rennes illustre la place croissante que les collectivités territoriales seront amenées à prendre dans un dispositif de règlement amiable des différends dont l’intérêt est de moins en moins discuté.
Pour en savoir plus :
- Fiche pratique sur la médiation dans les litiges administratifs ;
- Bilan de la médiation administrative en 2021 dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.