La cour et le tribunal administratif de Rennes présents aux « rencontres de la médiation » organisées à Vannes le 27 novembre 2025.
Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIème siècle », et R. 213 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 « relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif », permettent à des parties ayant à connaître d’un différend de recourir à la médiation soit en dehors de toute procédure juridictionnelle, soit postérieurement à la saisine d’une juridiction administrative.
A l’invitation de l’Association de médiateurs Bretagne Ouest (AMBO), organisatrice de l’évènement, M. Thurian JOUNO et M. Jean-Christophe TALLET respectivement « référent médiation » du tribunal et de la cour, sont intervenus devant près de 100 participants élus, avocats, responsables d’administrations, médiateurs pour présenter un état de lieux de ce mode de règlement amiable des litiges, ses enjeux et les pratiques de la juridiction administrative.
Une table ronde, avec la présence de Fabrice ROBELET, président de l’association des maires du Morbihan, a permis d’interroger toutes les parties à la médiation sur la question suivante : « les réticences à s’engager à la médiation sont-elles supérieures aux bénéfices possibles ? ».
Cette manifestation s’inscrit dans un ensemble d’actions visant à promouvoir la médiation administrative lancé dans le cadre des différentes conventions signées depuis 2018 successivement avec les barreaux du ressort de tribunal administratif de Rennes, les préfets des 4 départements de la région Bretagne, plusieurs collectivités (Rennes Métropole et la Ville de Rennes, le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine).