Signature ce 20 avril 2023 d’une Charte entre, d’une part, la cour administrative d’appel de Nantes et les tribunaux administratifs de son ressort (Nantes, Rennes et Caen) et, d’autre part, la compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Nantes
Concrétisant une volonté conjointe du Conseil d’Etat et du Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ), le président de la cour administrative d’appel de Nantes, M. Olivier COUVERT‑CASTÉRA, et le président de la compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Nantes, M. le Docteur Gérard MANDINE, ont signé le 20 avril 2023 une Charte visant :
- à encadrer les relations institutionnelles entre les juridictions administratives du Grand Ouest et la Compagnie des experts, qui assure la représentation de ces auxiliaires de justice,
- à synthétiser les droits et obligations des experts dans l’exercice de leur mission,
- et à préciser les bonnes pratiques attendues dans la conduite des expertises ordonnées par le juge administratif.
La compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Nantes a vu officiellement le jour le 23 février 2021. Elle a vocation à regrouper tous les experts inscrits sur le tableau annuel des experts élaboré chaque année par le président de la Cour en application de l’article R. 221-9 du code de justice administrative. Ce tableau regroupe, pour l’année 2023, 136 experts et recouvre 374 spécialités techniques dans les domaines les plus divers (équipements agricoles, assainissement, piscines, voiries, ouvrages, pollutions, transports, médecine, chirurgie…).
Cette Charte a été préalablement co-signée par les présidents des tribunaux administratifs de Nantes, de Rennes et de Caen. Ces trois tribunaux ordonnent en moyenne avec la cour près de 800 missions d’expertises par an, principalement dans le domaine du bâtiment (immeubles menaçant ruines) et des expertises médicales.
L’expert désigné par le juge des référés, en application des articles R. 531-1 et suivants du code de justice administrative ou par la juridiction du fond, aux termes d’une décision avant dire droit, en application de l’article R. 621-1 du même code, a pour mission d’apporter au juge administratif un éclairage sur les questions techniques qui lui sont posées, afin de contribuer à la manifestation de la vérité et de permettre au juge de trancher le litige qui lui est ou pourrait lui être soumis.
Le respect des principes déontologiques d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité et de probité sont donc au cœur de l’exercice de la mission de l’expert. Il doit, en outre, conduire sa mission avec diligence, eu égard aux délais qui lui sont impartis, et dans le respect du principe du contradictoire. Enfin, il doit, par son propre comportement, assurer la sérénité des échanges entre les parties pendant le déroulement des opérations d’expertise et favoriser, si cela est possible, leur éventuelle conciliation.
La Charte qui a été signée a pour objet de définir les recommandations et bons usages que la Cour administrative d'appel et les tribunaux administratifs s’engagent à appliquer vis-à-vis des experts et que la Compagnie des experts s’engage à faire partager à ses membres et à mettre en œuvre pour elle‑même.
Cette charte aborde les thèmes suivants :
Les relations entre l’expert et la juridiction :
La désignation de l’expert :
La définition de la mission confiée à l’expert :
Le déroulement des opérations d’expertise :
Le rapport d’expertise :
La rémunération de l’expert :
Les suites de l’expertise :
La signature officielle de cette charte a été effectuée à l’issue de la réunion d’accueil, co-organisée par la Cour et la Compagnie, des 27 nouveaux experts inscrits sur le tableau de l’année 2023 (contre 15 l’an passé) pour une période probatoire de trois ans. Cette matinée d’accueil a permis aux experts des échanges directs avec les représentants de la Cour afin qu’ils puissent mieux appréhender les attentes des magistrats et des agents de greffes en matière d’expertise, mais aussi, plus globalement, mieux connaître l’environnement institutionnel dans lequel ils exercent les missions qui leur sont confiées.
Consulter la charte ici
Le président de la cour administrative d’appel de Nantes, M. Olivier COUVERT‑CASTÉRA, et le président de la compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Nantes, M. le Docteur Gérard MANDINE