Cérémonie de prestation de serment des nouveaux experts devant la cour administrative d’appel de Nantes et les tribunaux administratifs de son ressort (Nantes, Rennes et Caen) - mardi 19 mars 2024
En application de l’article R. 221-9 du code de justice administrative, le président de la cour arrête chaque année la liste des experts inscrits sur le tableau annuel des experts devant la cour administrative d’appel de Nantes et les tribunaux administratifs de son ressort.
Ce tableau établi au 1er janvier 2024 a été dressé conformément à une nouvelle nomenclature des branches, rubriques et spécialités pour lesquelles les experts de justice sont inscrits conformément à l’arrêté du 18 juin 2023 de M. le vice-président du Conseil d’État. Ce tableau regroupe, pour l’année 2024, 130 experts et recouvre 481 spécialités techniques dans les domaines les plus divers (équipements agricoles, assainissement, piscines, voiries, ouvrages, pollutions, transports, médecine, chirurgie…). (https://nantes.cour-administrative-appel.fr/vos-demarches/je-suis-un-expert)
Plus de 900 expertises ont été diligentées à la demande des juges administratifs dans le ressort de la cour administrative d’appel de Nantes au cours de l’année juridictionnelle 2022/2023, soit le plus haut niveau enregistré depuis 2018/2019. Ces expertises concernent principalement les domaines du bâtiment (notamment les immeubles menaçant ruine), les travaux publics, la santé.
Le respect des principes déontologiques d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité et de probité sont au cœur de l’exercice de la mission de l’expert. Il doit, en outre, conduire sa mission avec diligence, eu égard aux délais qui lui sont impartis, et dans le respect du principe du contradictoire. Enfin, il doit, par son propre comportement, assurer la sérénité des échanges entre les parties pendant le déroulement des opérations d’expertise et favoriser, si cela est possible, leur éventuelle conciliation.
M. le président de la cour (au centre) entouré de M. Gérard Mandine, président de la compagnie des experts du ressort de la cour, de M. Éric Berthon, magistrat, et de M. Jean-Christophe Tallet, greffier en chef, ont accueilli les nouveaux experts pour leur présenter le cadre de l’expertise devant le juge administratif.
De nouvelles dispositions issues du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires ont ainsi introduit l’obligation pour les nouveaux experts de prêter serment devant la cour https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047695349
Une cérémonie de prestation de serment des 13 experts inscrits pour la première fois sur le tableau des experts devant les juridictions administratives s’est donc tenue le mardi 19 mars 2024 dans les locaux de la cour.
Chaque expert a prêté serment devant M. Olivier COUVERT-CASTÉRA conseiller d’Etat, président de la cour administrative d’appel de Nantes en présence de M. le Docteur Gérard MANDINE, président de la compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Nantes.
Pour en savoir plus :
L’expert désigné par le juge des référés, en application des articles R. 531-1 et suivants du code de justice administrative ( « CJA »), ou par la juridiction du fond, aux termes d’une décision avant dire droit, en application de l’article R. 621-1 du même code, a pour mission d’apporter au juge administratif un éclairage sur les questions techniques qui lui sont posées, afin de contribuer à la manifestation de la vérité et de permettre au juge de trancher le litige qui lui est ou pourrait lui être soumis.