Cérémonie de prestation de serment des nouveaux experts devant la cour administrative d’appel de Nantes et les tribunaux administratifs de son ressort (Nantes, Rennes et Caen) - mardi 31 mars 2026
En application de l’article R. 221-9 du code de justice administrative, le président de la cour arrête chaque année la liste des experts inscrits sur le tableau annuel des experts devant la cour administrative d’appel de Nantes et les tribunaux administratifs de son ressort.
Ce tableau établi au 1er janvier 2026 a été dressé conformément à la nomenclature des branches, rubriques et spécialités pour lesquelles les experts de justice sont inscrits en application de l’arrêté du 18 juin 2023 de M. le vice-président du Conseil d’État. Ce tableau regroupe, pour l’année 2026, 151 experts techniques dans les domaines les plus divers (équipements agricoles, assainissement, piscines, voiries, ouvrages, pollutions, transports, médecine, chirurgie…). Ce tableau prend en compte les enjeux liés à l’Environnement dans un nouvelle rubrique I.
Près de 1000 expertises ont été diligentées à la demande des juges administratifs dans le ressort de la cour administrative d’appel de Nantes au cours de l’année juridictionnelle 2024/2026, soit le plus haut niveau enregistré depuis 2018/2019. Ces expertises concernent principalement les domaines du bâtiment (notamment les immeubles menaçant ruine), les travaux publics, la santé.
Le respect des principes déontologiques d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité et de probité sont au cœur de l’exercice de la mission de l’expert. Il doit, en outre, conduire sa mission avec diligence, eu égard aux délais qui lui sont impartis, et dans le respect du principe du contradictoire. Enfin, il doit, par son propre comportement, assurer la sérénité des échanges entre les parties pendant le déroulement des opérations d’expertise et favoriser, si cela est possible, leur éventuelle conciliation.
Les dispositions issues du décret n°2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires ont introduit l’obligation pour les nouveaux experts de prêter serment devant la cour
Une cérémonie de prestation de serment des 24 experts inscrits pour la première fois sur le tableau des experts devant les juridictions administratives s’est donc tenue le mardi 31 mars 2026 dans les locaux de la cour.
Chaque expert a prêté serment devant M. Jean-Pierre DUSSUET conseiller d’Etat, président de la cour administrative d’appel de Nantes en présence de M. Christophe HERVOUET, président du Tribunal administratif de Nantes.
