Pour des affaires inscrites aux rôles des audiences de la cour administrative d'appel de Nantes avant la période de confinement.
La Cour administrative d’appel de Nantes va rendre des décisions pour des affaires examinées en audience avant la période de confinement selon les dispositions spécifiques prévues par l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.
Retrouvez ci-après le calendrier de publication de ces décisions* (mis à jour régulièrement)
Les arrêts seront notifiés aux parties via les applications Télérecours (avocats et administrations) et Télérecours citoyens (particuliers).
Une notification par voie postale sera maintenue uniquement pour les parties non représentées et non inscrites sous Télérecours citoyens.
Une copie des arrêts rendus publics par mise à disposition au greffe de la cour peut être délivrée en format numérique, gratuitement, sur demande à l’adresse documentation.caa-nantes@juradm.fr, à compter de la date de « rendu public ».
Date de « rendu public » des décisions | Chambre | Affaires vues aux audiences : |
Lundi 30 mars 2020 | 4ème chambre | Du 3 mars 2020 : 18NT02671 ; 19NT00618 ; 19NT01063 ; 19NT01078 ; 19NT01762 ; 19NT03024 ; 19NT03051 ; 19NT04524 ; 19NT04754 ; 19NT03398 ; 19NT01755 ; 18NT03355 ; 18NT03384 ; 180NT4584 ; 19NT03454 ; 19NT03990 ; 19NT02805 ; 19NT02806 ; 19NT02807 ; 19NT02808 ; 19NT02810 ; 19NT02826 ; 19NT02828 ; 19NT03358 ; 19NT03125 ; 19NT03657 ; 19NT04019 ; 19NT04197 ; 19NT04203 ; 19NT04565 ; 19NT04589 ; 18NT02423 ; 19NT02655 ; 19NT03350 ; 19NT03674 ; 19NT03999 ; 19NT04769 ; 19NT04842 ; 19NT04844. |
5ème chambre | Du 28 février 2020 : 19NT01949 ; 18NT04459 ; 18NT04433 Du 13 mars 2020 : 18NT04384 ; 19NT00114 ; 19NT03307 ; 19NT01207 ; 19NT02161 ; 19NT02835 ; 19NT03391 ; 19NT00339 ; 19NT01061 ; 19NT01900 ; 19NT01903 ; 19NT01904 ; 19NT01907 ; 19NT01932 ; 19NT00644 ; 19NT00646 ; 19NT01840 ; 19NT02322 ; 19NT02364 ; 19NT02660 ; 19NT00444 ; 19NT00462 ; 19NT00481. | |
Délibéré prolongé : rendu public le 11 mai 19NT03445 ; 17NT00084. | ||
Mardi 31 mars 2020 | 1ère chambre | Du 5 mars 2020 : 18NT00760 ; 18NT01739 ; 18NT02290 ; 18NT02291 ; 18NT02681 ; 19NT03804 ; 19NT04051 ; 18NT00364 ; 18NT00365 ; 18NT02039 ; 18NT02174 ; 18NT03553 ; 18NT03567 ; 19NT02390 ; 19NT02140 ; 19NT02209. |
6ème chambre | Du 6 mars : 18NT02431 ;18NT02695 ; 18NT02756 ; 19NT03713 ; 19NT03717 ; 19NT04113 ; 19NT04291 ; 18NT01164 ; 18NT01204 ; 18NT02178 ; 20NT00109 ; 18NT03848 ; 18NT04145 ; 18NT04561 ; 18NT04563 ; 19NT02298 ; 19NT02447 ; 19NT04402. | |
Délibéré prolongé : 18NT02702 rendu public le 15 mai | ||
Jeudi 2 avril 2020 | 2ème chambre | Du 10 mars 2020 : 19NT01702 ; 19NT01771 ; 19NT00064 ; 19NT00067 ; 19NT03515 ; 19NT03543 ; 19NT03600 ; 19NT02640 ; 19NT03076 ; 19NT03584 ; 19NT00775 ; 18NT03922 ; 19NT00611 ; 19NT03645 ; 19NT03723 ; 19NT02074 ; 19NT00986 ; 19NT00843 ; 19NT00845 ; 19NT01657 ; 19NT02142 ; 19NT04015 ; 19NT03696 ; 19NT04099 ; 18NT02434 ; 18NT02449 ; 19NT03573 ; 19NT04386. Délibéré prolongé : 19NT00846 ; 19NT02846 rendu public le 13 mai |
3ème chambre | Du 12 mars 2020 : 18NT00863 ; 18NT01432 ; 19NT00892 ; 18NT02776 ; 18NT02851 ; 19NT03644 ; 19NT03669 ; 19NT04736 ; 19NT04756 ; 19NT02595 ; 19NT02649 ; 18NT02898 ; 18NT04342 ; 19NT00038 ; 19NT00516 ; 19NT00529 ; 19NT02534 ; 19NT03532 ; 19NT03546 ; 19NT03641 ; 18NT00495 ; 18NT03207 ; 18NT03428 ; 19NT00097 ; 19NT00119 ; 19NT02830 ; 19NT02852 ; 19NT03060. | |
Lundi 11 mai 2020 | 5ème chambre | Du 13 mars 2020 : 17NT00084 ; 19NT03445 |
Mercredi 13 mai 2020 | 2ème chambre | Du 10 mars 2020 : 19NT00846 ; 19NT02846 |
Vendredi 15 mai 2020 | 6ème chambre | Du 6 mars 2020 18NT02702 |
* Ces informations sont données à titre indicatif et peuvent être amenées à évoluer.