Saisie par la société Vinci Airports, la CCI de Nantes – Saint-Nazaire et la société AGO5, actionnaires de la société Aéroports du Grand Ouest (AGO) à laquelle l’Etat avait concédé en décembre 2010 la construction et l’exploitation d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes et l’exploitation des deux aéroports existants de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté leur action à fin d’annulation de la décision du directeur du transport aérien du 10 mai 2021 complétant un article du cahier des charges de la concession pour confirmer, après l’abandon en 2018 du projet d’aéroport de Notre-Dame-Des-Landes, l’obligation du concessionnaire de reverser les ressources disponibles en fin d’exploitation des aéroports à l’Etat concédant ou au nouvel exploitant qui sera bientôt désigné, au lieu de les distribuer à ses actionnaires sous forme de dividendes.
La société Aéroports du Grand Ouest (AGO) s’est vu confier par l’Etat, d’une part, l’exploitation des aéroports de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir et, d’autre part, la construction et l’exploitation d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Après l’abandon par l’Etat du projet de nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la résiliation de cette concession a été prononcée, à compter d’une date dépendante de la conclusion d’une nouvelle convention pour la concession des aéroports de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire Montoir. Par une décision du directeur du transport aérien du ministère des transports du 10 mai 2021, l’Etat a unilatéralement complété le cahier des charges de la concession toujours en cours d’exécution, prévoyant que les ressources tirées de l’exploitation des aéroports sont affectées exclusivement à des emplois liés à l’objet de la concession. La société Vinci Airports et les autres actionnaires de la société concessionnaire AGO ont demandé au tribunal administratif puis à la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes d’annuler cette décision.
La cour a considéré que les actionnaires de la société concessionnaire AGO, ayant une personnalité distincte de celle-ci devaient être regardé comme des tiers au contrat de concession. Dès lors elle applique la jurisprudence dite Département de Tarn-et-Garonne (Conseil d’Etat, 4 avril 2014, n° 358994, A) sur le recours des tiers pour contester la validité d’un contrat. La société Vinci Airports et autres sont donc soumises à l’exigence de la jurisprudence précitée selon laquelle pour être recevable à contester le contrat ou sa modification devant le juge du contrat, le tiers doit être « susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses ».
Or, le cahier des charges annexé à cette convention », prévoyait, avant même la décision contestée du 10 mai 2021, que « Toutes les ressources tirées de l’exploitation de NA [Nantes Atlantique] et SN [Saint-Nazaire Montoir] avant la mise en service de NDDL sont affectées exclusivement à des emplois liés à l’objet de la concession. En conséquence, le concessionnaire ne peut verser aucun dividende à ses actionnaires au titre de ces ressources. ». La Cour en déduit que la stipulation ajoutée par le courrier du 10 mai 2021 du directeur des transports aériens du ministère des transports ne fait que préciser une interprétation du contrat qui résultait déjà antérieurement de la lettre même de celui-ci. Dans ces conditions, la société Vinci Airports et autres, en leur qualité d’actionnaires de la société Aéroports du Grand Ouest, ne peuvent être regardées comme étant lésées dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine pour contester la validité des clauses complétées par la décision susmentionnée du 10 mai 2021. Leur demande d’annulation de cette décision est en conséquence irrecevable.
Arrêt n° 24NT01707 du 1er décembre 2025, Société Vinci Airports et autres.