Le Président de la cour, M. Olivier COUVERT-CASTÉRA, s’est déplacé cette semaine au Tribunal administratif de Rennes qui accueillait le mardi 18 juin 2024 la 4ème Assemblée générale de la compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Nantes et les tribunaux administratifs de son ressort.
Accompagné par M. Eric BERTHON, premier conseiller à la cour et de M. Jean-Christophe TALLET, greffier en chef de la cour, cette AG a été l’occasion d’évoquer les actions communes menées entre les juridictions administratives et la compagnie en termes de formation des experts aux spécificités de l’expertise judiciaires devant le juge administratif et dans le cadre de l’élaboration du tableau annuel des experts dressé en application de l’article R. 221-9 et suivants du code de justice administrative.
La compagnie présidée par M. Gérard MANDINE participe directement à la préparation de ce tableau en relayant les attentes de la cour en direction des experts souhaitant être inscrits à titre probatoire ou qui déjà inscrits souhaitent être renouvelés . La compagnie est à ce titre membre de la commission chargée de donner un avis en application de l’article R. 221-10 du CJA.
Le tableau des experts inscrits auprès de la cour administrative d’appel de Nantes et des tribunaux administratifs du ressort de cette cour a été arrêté pour l’année 2024 et publié le 18 décembre 2023. Le tableau compte, au titre de l’année 2024, 130 inscrits représentant 481 inscriptions (un même expert peut être inscrit sous plusieurs rubriques), dont 24 experts inscrits pour la première fois sur ce tableau. Ces spécialités correspondent à une nomenclature des branches, rubriques et spécialités pour lesquelles les experts judiciaires sont inscrits conformément à l’arrêté du 18 juin 2023 de M. le vice-président du Conseil d’État. Elles sont conformes au besoin des juridictions administratives qui sur l’année judiciaire 2022/2023 ont ordonné 932 expertises soit le plus haut niveau constaté depuis 2019.
251 experts ont été désignés sur cette période principalement dans le domaine du bâtiment (procédures concernant les immeubles menaçant ruine) ou de la santé (réparation du préjudice).
Pour en savoir plus :
https://nantes.cour-administrative-appel.fr/vos-demarches/je-suis-un-expert