N °23 - Une sélection d'arrêts lus entre mai et août 2018
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Sommaire du n° 23
AGRICULTURE
8 juin 2018 n° 16NT01951 Earl Ferme des Carneaux – C+
Légalité de la prise en compte, après annulation contentieuse, de la situation de fait du demandeur à la date à laquelle il a formulé sa demande d’autorisation pour la première fois.
COMPÉTENCE
6 juillet 2018 – 3ème chambre – n° 17NT01832 – M. G. c/ Ministre de la justice – C+
Compétence des juridictions judiciaires pour connaître des litiges relatifs à l’indemnisation des préjudices résultant de la suppression de la profession d’avoué.
CONTRATS ET MARCHÉS - URBANISME
23 juillet 2018 – 5ème chambre – n° 17NT00930 – SCI Val de Sarthe – C+
Une convention de projet urbain partenarial constitue un contrat administratif, auquel s’applique, quant à sa contestation par les tiers, la jurisprudence « Département de Tarn-et-Garonne ».
ENSEIGNEMENT
15 mai 2018 – 5ème chambre – n° 16NT02951 – Ministre de l’éducation nationale – C+
C’est à l’Etat qu’incombe le financement de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés en milieu scolaire ordinaire pendant le temps des activités périscolaires, du moment que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a décidé un tel accompagnement pendant ce temps.
ETRANGERS
31 mai 2018 – 2ème chambre – n° 17NT01491 – Mme Y. et Mme Z. – C+
Possibilité de dispense de conclusions du rapporteur public en matière de litige indemnitaire relatif à un refus de visa d’entrée en France.
FISCALITÉ
29 juin 2018 – 1ère chambre – n° 17NT00652 – Ministre de l’action et des comptes publics c/ Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers en région Pays de la Loire – C+
Les actions d’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leurs démarches de recherche d’emploi, qui s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue, sont exonérées de TVA.
29 juin 2018 – 1ère chambre – n° 17NT00977 – SA Pôle Santé Léonard de Vinci – C+
Les livraisons de médicaments réalisées dans le cadre de traitements ambulatoires du cancer sont exonérées de TVA lorsque ces médicaments sont prescrits par des médecins libéraux exerçant au sein d’établissements de santé privés agréés.
MER - RESPONSABILITÉ
20 juillet 2018 – Formation plénière – n° 17NT01562-17NT01580 – Société d’armement Porcher-B. – C+
Après avoir reconnu la qualité de collaborateur occasionnel de service public à une société d’armement se prévalant d’avoir participé à un sauvetage en mer, la cour a jugé que L’Etat ne peut mettre à la charge du collaborateur occasionnel de service public les frais de dépollution du domaine public occasionnés à l’occasion de sa collaboration.
POLICE ADMINISTRATIVE
8 juin 2018 – 4ème chambre – n° 17NT02695 – M. A. – C
L’autorité de police n’a pas à interdire une procession religieuse sur la voie publique en l’absence de risque sérieux de trouble à l’ordre public.
PROCÉDURE
28 mai 2018 – 5ème chambre – n° 16NT02818 – M. C. c/ Commune de Damgan – C
Première application par la Cour de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.