Une sélection d'arrêts lus entre septembre et décembre 2017
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Sommaire du n° 21 :
Aide sociale
- Conditions de légalité des restrictions d’accès des jeunes majeurs aux services de l’aide sociale à l’enfance.
6 octobre 2017 – 4ème chambre – n° 16NT00312 – Ligue des droits de l’homme et Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés c/ Département de la Manche – C+
Collectivités territoriales
- Conditions de légalité de l’installation d’une crèche de Noël au sein de l’hôtel d’un département.
6 octobre 2017 – 3ème chambre - n° 16NT03735 – Département de la Vendée c/ Fédération de la libre pensée de Vendée – C+
- Condition d’inhumation dans une concession funéraire après la décision de fermeture du cimetière.
23 octobre 2017 – 4ème chambre – n° 17NT01923 et 17NT01928 – Commune de Roscoff – C+
Energie
- Utilisation de l’atlas dit de Trudaine pour établir le droit fondé en titre d’installations hydrauliques.
29 septembre 2017 – 2ème chambre – n° 16NT00251 – Société des Moulins d’Orval – C+
Fiscalité
- Mise en œuvre du pouvoir de contrôle des rémunérations de l’administration fiscale à l’égard des rémunérations d’un dirigeant.
28 septembre 2017 – 1ère chambre – n° 16NT00084 – SAS Découpe Industriel Précision Aéro – C
- Conditions de saisine du comité de l’abus de droit fiscal.
19 octobre 2017 – 1ère chambre – n° 15NT02691 – M. A. C. – C+
- Convention fiscale franco-britannique en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 19 juin 2008 : mise en œuvre du crédit d’impôt conventionnel à l’égard de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
14 décembre 2017 – 1ère chambre – n° 16NT00621 – M. B. C. – C+
Fonction publique
- Étendue de l’obligation de rechercher un poste adapté à la situation de handicap d'un fonctionnaire lauréat d'un concours ou examen professionnel.
6 décembre 2017 – 5ème chambre – n° 16NT01113 – Mme P. – C+
Droits civils et individuels
- Refus de naturalisation fondé sur le recours à la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.
21 décembre 2017 – 2ème et 5ème chambres réunies – n° 16NT01141 – M. B. E. – C+
Police administrative
- Nécessité d’une délégation de signature du procureur de la République pour permettre à un substitut de procéder au retrait d’agrément d’un agent de police municipale.
10 novembre 2017 – 3ème chambre – n° 15NT03853 – Garde des Sceaux, Ministre de la justice – C+
Procédure
- Intérêt à agir contre le rejet d’une offre en vue de l’exploitation d’un parc éolien en mer et l’autorisation ministérielle délivrée au lauréat de l’appel d’offres.
30 octobre 2017 – 5ème chambre – n° 16NT00528 – Société Nass & Wind Offshore – C+
- Procédure contentieuse appliquée au référé provision.
10 novembre 2017 – 4ème chambre – n° 16NT02714 – Commune de Saint-Lumine-de-Coutais – C+
- Intérêt à agir de l’ordre des architectes contre un permis de construire.
18 décembre 2017, 5ème chambre, n° 17NT00747 - Conseil régional de l’ordre des architectes de Bretagne, C+
Responsabilité
- Recours subrogatoire ouvert à l’encontre de l’Etablissement français du sang dans une affaire de contamination d’origine transfusionnelle.
6 octobre 2017 – 3ème chambre – n° 16NT00126, 16NT00139 – Etablissement français du sang et ONIAM – C+
- Délai d’appel d’un jugement statuant sur la responsabilité d’un établissement hospitalier en cas de saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux postérieurement à l’audience du tribunal.
24 novembre 2017 – 3ème chambre – n° 16NT01346 – Mme A. D. et autres – C+
Urbanisme
- Possibilité de créer en zones agricoles des sous-secteurs de protection de paysages exceptionnels où les constructions, même à vocation agricole, sont interdites.
1er décembre 2017 – 2ème chambre – n° 16NT01390 – M. B – C+