La cour vient de publier une sélection d'arrêts lus entre avril et juin 2026.
Consultez le n° 53 des Cahiers de jurisprudence de la cour
Sommaire
ÉDITO du Président
ACTUALITÉS
ENVIRONNEMENT
7 avril 2026 – 5ème chambre – nos 23NT00099, 23NT00102 – Commune du Palais
La prescription trentenaire fait obstacle à ce que la commune du Palais recherche la responsabilité d’EDF et d’ENGIE pour la remise en état d’un ancien site industriel pollué.
FISCALITÉ
14 avril 2026 – 1ère chambre – n° 25NT02018 – SARL EKRP – C+
Le seul fait que l’administration fiscale soit membre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) ne suffit pas à faire échec à l’application du délai de reprise spécial prévu par l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales.
MARCHÉS ET CONTRATS
30 avril 2026 – 4ème chambre – nos 24NT02312, 24NT02313 et 25NT00884 – Société E.
La cour administrative d’appel de Nantes rejette les recours indemnitaires présentés par la société E. à la suite de son éviction de trois procédures de passation relatives à des marchés publics de fouilles archéologiques, en jugeant que si les offres présentées par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) comportaient un prix nettement inférieur à celui des offres concurrentes, ce prix prenait en compte l'ensemble des coûts directs et indirects du marché et ne révélait aucune sous-évaluation. La cour écarte ainsi le moyen tiré de ce que l’INRAP exercerait son activité à travers des pratiques anticoncurrentielles.
RESPONSABILITE
12 mai 2026 – 2ème chambre – n° 24NT01243 – Société B.
Un maître d’œuvre, qui a été condamné par le juge judiciaire, pour manquement à son devoir de conseil, à indemniser une société pétitionnaire du préjudice résultant de l’impossibilité de réaliser son projet de construction après l’annulation de son permis de construire, est recevable à rechercher, devant le juge administratif, la responsabilité de la commune au nom de laquelle a été délivré le permis annulé, en se prévalant des fautes commises par la commune ayant contribué à la réalisation du dommage causé à la société pétitionnaire. Une telle action présente le caractère d’une action subrogatoire, et non pas d’une action récursoire.
TRAVAIL ET EMPLOI
21 avril 2026 – 6ème chambre – n° 25NT01073 – Société I. – C+
L’obligation pour l’employeur de faire délivrer une carte d’identification professionnelle des salariés du BTP résulte de l’exécution des travaux définis à l’article R. 8291-1 du code du travail et non de l’activité principale exercée par l’employeur.
2 juin 2026 – 6ème chambre – n° 25NT01368 – SARL F. – C+
Les sanctions prononcées par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de la gestion du service dématérialisé « mon compte formation » sont soumises à la procédure contradictoire prévue par le code des relations entre le public et l’administration.
URBANISME
12 mai 2026 – 2ème chambre – n° 23NT02597 – M. E.
L’annulation, pour erreur manifeste d’appréciation, d’un refus de l’administration de retirer une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude justifie l’annulation, par voie de conséquence, des autorisations modificatives subséquentes, y compris lorsqu’elle est demandée pour la première fois en appel.
8 juin 2026 – 2ème chambre – n° 23NT02596 –Commune de B.
Lorsqu’une règle de fond méconnue par une autorisation d’urbanisme devient inapplicable après la décision avant-dire droit faisant application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le vice tiré de la méconnaissance de cette règle ne peut être regardé comme régularisé par l’autorisation modificative que si le projet modifié ne méconnaît pas la règle de fond qui s’est substituée à celle méconnue.
2 juin 2026 – 5ème chambre – no 24NT01883 – Société C.
L’abrogation de l’article L. 600-1 du code de l'urbanisme par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement n’affecte pas la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative et, en l’absence de dispositions contraires expresses, s’applique immédiatement aux instances en cours. L’exception d’illégalité des documents d’urbanisme réintègre dès lors le droit commun des exceptions d’illégalité régi par l’arrêt CE, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, Rec.
16 juin 2026 – 5ème chambre – n° 23NT02746 – Ministre de la transition écologique c/ Association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre
L’Etat est jugé responsable, au sens de l’article 1246 du code civil, d’une partie du préjudice écologique constitué par l’atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi que du préjudice écologique constitué par l’atteinte aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement, en raison de ses carences dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées pour protéger les eaux de toute pollution d’origine agricole dans le secteur de la baie de Saint-Brieuc.
16 juin 2026 – 5ème chambre – n° 24NT00433 – Fédération d’associations de protection de l’environnement du Golfe du Morbihan et autres
A la demande de plusieurs associations de protection de l’environnement et du littoral breton, est annulé l’arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le maire de Larmor-Baden ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Omnium de Constructions, Développements, Locations (OCDL) - Groupe Giboire pour la modification d’un bâtiment existant sur l’île de Berder.
RETOUR DE CASSATION