La cour vient de publier une sélection d'arrêts lus entre janvier et mars 2026.
Consultez le n° 52 des Cahiers de jurisprudence de la cour
Sommaire
ÉDITO du Président
ACTUALITÉS
ENVIRONNEMENT
24 mars 2026 – 5ème chambre – n° 23NT02983, 24NT01564 et 24NT02882 – Société Parc éolien G. – C+
La décision par laquelle le préfet procède à la liquidation d’une astreinte journalière prononcée sur le fondement de l’article L. 171-8 du code de l'environnement, qui ne revêt pas le caractère d’une sanction, n’est pas soumise au respect d’une procédure contradictoire.
FISCALITÉ
23 décembre 2025 – 1ère chambre – n° 25NT00195 – M. B. – C+
Lorsqu'un bien immobilier a fait l'objet de travaux de démolition, de reconstruction ou de rénovation assimilables à la réalisation d'une construction nouvelle, le point de départ pour le calcul de l’abattement pour durée de détention court à compter de la réalisation de ces travaux, et non de la date de début d'exécution des travaux de la construction initiale.
20 janvier 2026 – 1ère chambre – n° 25NT00929 – Ministre des comptes publics c/ Société X – C+
Si l’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10% pour les seuls campings qui bénéficient d’un classement n’est pas, par principe, contraire au principe de neutralité, cela n’interdit pas non plus aux campings non classés de bénéficier de ce taux réduit.
3 février 2026 – 1ère chambre – n° 25NT01002 – Mme A.
Les revenus d’une personne domiciliée en France provenant d’une société étrangère en rémunération de prestations rendues pour le compte d’un client final installé en France, sont imposables à l’impôt sur le revenu.
FONCTION PUBLIQUE
13 janvier 2026 – 6ème chambre – n° 24NT02736 – Mme C.
Une faute présentant un caractère suffisant de gravité de nature à justifier la suspension d’un agent n’implique pas nécessairement l’existence d’une faute d’une particulière gravité permettant de qualifier les manquements imputables à ce dernier de faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.
MARCHÉS ET CONTRATS
20 février 2026 – 4ème chambre – n° 24NT02550 – Société S.
Les candidats à l’attribution d’un marché public ne sont pas soumis à une obligation de reprise des salariés lorsque ceux-ci sont employés par une entreprise adaptée en application des dispositions de l’article L. 5213-13-1 du code du travail.
URBANISME
9 janvier 2026 – 2ème chambre – n° 23NT03857 – SCEA de G.
Le respect des règles d’éloignement applicables aux bâtiments agricoles vis-à-vis des locaux habituellement occupés par des tiers s’apprécie en tenant compte des lots destinés à être bâtis, issus d’une autorisation de lotir en cours de validité, en plus des habitations existantes.
20 janvier 2026 – 5ème chambre – nos 23NT01466 et 23NT01469 – Société O. et commune de L.
Le simple agrandissement d’une construction existante, c’est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée, ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation prohibée dans les communes littorales par la loi Littoral.
RETOUR DE CASSATION
Fiche semestrielle de suivi des recours de cassation