Une sélection d'arrêts lus entre avril et juin 2025
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SOMMAIRE DU N° 49
ÉDITO du Président
ACTUALITÉS
SÉLECTION D'ARRÊTS
ENVIRONNEMENT
24 juin 2025 – 5ème chambre – n° 23NT00199 – Mme E. H et autres
L’Etat est responsable de la prolifération des algues vertes en Bretagne, et, dans les circonstances de l’espèce, du décès d’un habitant des Côtes d’Armor causé par celle-ci.
FISCALITÉ
1er juillet 2025 – 1ère chambre – n° 24NT02747 – Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. A.
En cas d’examen de comptabilité, si le vérificateur est autorisé à ne pas se déplacer dans les locaux de l’entreprise, celui-ci doit cependant s’assurer que le contribuable bénéficie d’un débat oral et contradictoire, ce qui suppose à minima de lui proposer un entretien téléphonique.
MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS
13 juin 2025 – 4ème chambre – n° 24NT01689 – Société A.
Dès lors que la décision de retenir l’offre d’un candidat à l’attribution d’une concession de service public ne crée à son profit aucun droit à ce que le contrat soit signé, lorsqu’une procédure de passation est déclarée sans suite pour un motif d’intérêt général cette déclaration ne constitue pas, dans cette mesure, une décision retirant une décision créatrice de droit.
PROCÉDURE
6 juin 2025 – 3ème chambre – n° 23NT01339 – Mme B. – C+
Lorsqu’elle conteste la régularité d’un jugement, une partie peut utilement invoquer la méconnaissance par le juge administratif de son obligation de communiquer aux autres parties les observations qu’elle a elle-même présentées sur un moyen relevé d'office en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
6 juin 2025 – 3ème chambre – n° 24NT02465 – Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale et autres – C+p
Un syndicat national d'internes en médecine ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la décision d’un directeur de centre hospitalier rejetant sa demande tendant à la mise en place d'un dispositif de décompte du temps de travail des internes en médecine dans cet établissement, cette décision ne soulevant pas une question qui, par sa nature ou sa portée, excèderait les seules circonstances locales ou concernerait le statut et les missions des organisations syndicales ou l'exercice du droit syndical.
TRAVAIL ET EMPLOI
6 mai 2025 – 6ème chambre – n° 25NT00451, 25NT00507, 25NT00708 – Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
L’appréciation des qualités professionnelles dans le cadre d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi peut prendre en compte les besoins des repreneurs à condition que ce critère des qualités professionnelles ne revête pas un caractère prépondérant et que les éléments d’appréciation ne soient ni discriminatoires ni dépourvus de rapport avec l’objet de ces critères.
URBANISME
6 juin 2025 – 2ème chambre – n° 23NT00045 – Commune de Brétignolles-sur-Mer
Le projet de création d’un port de plaisances à Brétignolles-sur-Mer, sur une emprise de 27 hectares, dans le secteur naturel dit de la Normandelière, au sud de l’agglomération, méconnaît les dispositions de la loi « Littoral » imposant la préservation des espaces remarquables du littoral ainsi que l’identification de coupures d’urbanisation dans les documents locaux d’urbanisme des communes littorales.
Aide juridictionnelle - RECOURS BAJ
RETOUR DE CASSATION