Une sélection d'arrêts lus entre octobre et décembre 2024
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SOMMAIRE DU N° 47
ÉDITO du Président
ACTUALITÉS
SÉLECTION D’ARRÊTS
CONTENTIEUX
7 novembre 2024 – 5ème chambre – 22NT03961 – M. et Mme U. et autres – C+
Les conclusions tendant à l'abrogation d'un acte règlementaire en raison d'un changement dans les circonstances de fait et de droit, qui présentent un caractère subsidiaire aux conclusions à fin d'annulation de cet acte, peuvent être présentées après l'expiration du délai de recours contentieux et pour la première fois en appel.
ÉCONOMIE
13 décembre 2024 – 4ème chambre – n° 23NT03548 – Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Une entreprise exerçant une activité de collecte et de transformation de lait et de vente de produits laitiers qui recourt à la facturation périodique mensuelle pour les livraisons de lait par les exploitants agricoles ne peut déroger au délai de paiement de trente jours après la fin de la décade de livraison applicable aux achats de produits alimentaires périssables en appliquant un délai de paiement de trente jours après la fin de la dernière décade de livraison de la facture mensuelle.
ENVIRONNEMENT
22 novembre 2024 – 2ème chambre – 19NT00807 – Association Vent du Don
La contestation d’un refus de régularisation d’une autorisation environnementale après un sursis à statuer n’est recevable que dans le cadre d’une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d’autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications qu’il était envisagé d’y apporter.
ÉTRANGERS
18 octobre 2024 – 2ème chambre – 22NT02416 – Ministre de l’intérieur et des outre-mer
La jurisprudence du Conseil d’Etat n’est pas applicable à la délivrance d’un visa dit « mineur scolarisé ».
6 décembre 2024 – 1ère, 3ème et 4ème chambres – n° 24NT00335 – Mme A. D. – C+
Les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne détenant un titre de séjour n’autorisant le séjour qu’à Mayotte et qui sont membres de la famille d'un citoyen français, sont dispensés en cette seule qualité de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale, prenant la forme d'un visa, requise pour se rendre dans un autre département que Mayotte.
FISCALITÉ
24 décembre 2024 – 1ère chambre – n° 24NT01840 – Ministre de l’économie et des finances c / M. B. – C+
Lorsqu’un logement ne peut être rendu habitable qu’au prix de travaux importants, la vacance de ce logement ne peut pas être regardée comme dépendant de la seule volonté du propriétaire, qui ne peut dans ces conditions être assujetti à la taxe sur les logements vacants.
FONCTION PUBLIQUE
29 octobre 2024 – 6ème chambre – n° 23NT02431 – Mme A. – C+
Le contrat local de sécurité, le schéma local de sécurité et de prévention de la délinquance et le contrat de sécurité intégrée, qui couvrent le même territoire et mobilisent les mêmes acteurs pour atteindre des objectifs identiques, constituent trois dispositifs assimilables dans le temps pour l’application des conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Aide juridictionnelle - RECOURS BAJ
RETOUR DE CASSATION